Traduction de «visées au troisième alinéa peuvent comprendre » (Français → Anglais) :

(5) Par dérogation aux paragraphes (2) et (4), l’autorité peut ne verser à la bande naskapie qu’une indemnité pécuniaire dans les circonstances visées au troisième alinéa de l’article 191-22 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).
(5) Notwithstanding subsections (2) and (4), the expropriating authority may compensate the Naskapi band exclusively in money in the circumstances described in the third paragraph of section 191-22 of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec).

Les internés employés d’une manière permanente aux travaux visés au troisième alinéa recevront de la Puissance détentrice un salaire équitable; les conditions de travail et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne seront pas inférieures à celles appliquées pour un travail de même nature dans la même région.
Internees permanently detailed for categories of work mentioned in the third paragraph of this Article, shall be paid fair wages by the Detaining Power. The working conditions and the scale of compensation for occupational accidents and diseases to internees thus detailed, shall not be inferior to those applicable to work of the same nature in the same district.

Les accords de coopération visés au troisième alinéa ne peuvent être conclus que lorsque les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 76.
The cooperation agreements referred to in the third subparagraph may be concluded only where the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those required under Article 76.

2. Les critères et les règles visés au paragraphe 1 du présent article peuvent inclure les critères de sélection établis à l'article 58 de la directive ././UE* , dans les conditions qui y sont exposées, notamment ce qui concerne les limites des obligations relatives au chiffre d'affaires annuel visées au troisième alinéa du paragraphe 3 dudit article.
2. The criteria and rules referred to in paragraph 1 of this Article may include the selection criteria set out in Article 58 of Directive ././EU on the terms and conditions set out therein, notably as regards the limits to requirements concerning yearly turnovers, as provided for under the third subparagraph of paragraph 3 of that Article.

Les États membres peuvent décider que, moyennant un contrôle approprié, les entreprises d'investissement ont la possibilité de vérifier en lieu et place des autorités compétentes si les agents liés auxquels elles ont fait appel jouissent d'une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances visées au troisième alinéa.
Member States may decide that, subject to appropriate control, investment firms rather than competent authorities can verify whether the tied agents which they have appointed are of sufficiently good repute and possess the knowledge as referred to in the third subparagraph.

Les accords de coopération visés au troisième alinéa ne peuvent être conclus que lorsque les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 81.
The cooperation agreements referred to in the third subparagraph may be concluded only where the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those required under Article 81.

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient au ministre et, s'il y a lieu, au ministre de la Santé de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Le ministre et, s'il y a lieu, le ministre de la Santé peuvent, par décret :
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, is responsible for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

Les accords de coopération visés au troisième alinéa ne peuvent être conclus que lorsque les informations devant être communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 54.
The cooperation agreements referred to in the third subparagraph may be concluded only where the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those required under Article 54.

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».
(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.