Vertaling van "visées au cinquième alinéa restent " (Frans → Engels) :

Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

Lorsqu’un distributeur de produits d’assurance conseille ou propose des produits d’assurance qu’il ne conçoit pas, il se dote de dispositifs appropriés pour se procurer les renseignements visés au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d’assurance.
Where an insurance distributor advises on, or proposes, insurance products which it does not manufacture, it shall have in place adequate arrangements to obtain the information referred to in the fifth subparagraph and to understand the characteristics and identified target market of each insurance product.

Lorsqu’une entreprise d’investissement propose ou recommande des instruments financiers qu’elle ne conçoit pas, elle se dote de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements visés au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini de chaque instrument financier.
Where an investment firm offers or recommends financial instruments which it does not manufacture, it shall have in place adequate arrangements to obtain the information referred to in the fifth subparagraph and to understand the characteristics and identified target market of each financial instrument.

Lorsque l'IEJ est mise en œuvre en tant que partie d'un axe prioritaire, les jalons et objectifs établis pour cette initiative doivent être distingués des autres jalons et objectifs de l'axe prioritaire, conformément aux actes d'exécution visés au cinquième alinéa de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, étant donné que les ressources allouées à l'IEJ (dotation spécifique et soutien correspondant du FSE) sont exclues de la réserve de performance.
Where YEI is implemented as part of a priority axis, YEI milestones and targets must be distinguished from other milestones and targets for the priority axis in accordance with implementing acts referred to in the fifth subparagraph of Article 22(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, as YEI resources (specific allocation and matching ESF support) are excluded from the performance reserve.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of the six-week period referred to in the fifth subparagraph, the Authority has not submitted an amended draft implementing technical standard, or has submitted a draft implementing technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant or reject it.

En ce qui concerne l'article 16, point b), les dérogations visées au premier alinéa sont autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire visée au cinquième alinéa et six mois par la suite.
With respect to Article 16(b) derogations referred to in the first subparagraph shall be permitted provided that the reference period does not exceed 12 months, during the first part of the transitional period specified in the fifth subparagraph, and six months thereafter.

La Commission, à la demande de l'un des deux États membres concernés et si l'inspection visée au cinquième alinéa, premier tiret, du présent paragraphe confirme les manquements, doit, selon la procédure prévue à l'article 28, prendre les mesures appropriées.
At the request of one the two Member States concerned - where the irregularities are confirmed by the inspection referred to in the first indent of the fifth subparagraph - the Commission must, in accordance with the procedure laid down in Article 28, take the appropriate measures.