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Créancier de l'engagement
Créancière de l'engagement
Données d'observation par visée vers l'avant incluses
Débiteur de l'engagement
Débitrice de l'engagement
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Non visé par des engagements
OESS
Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité
Période visée par l'examen
Période visée par l'examen spécial
SEMIS
SEMIS
SMIESS
SMIESS

Traduction de «visé par l’engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]


période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]

period under special examination [ period under examination ]




Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


créancier de l'engagement | créancière de l'engagement

promisee


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]


débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement

promisor


données d'observation par visée vers l'avant incluses

forward view contains day-time data


Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto

Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
161. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2 ...[+++]

161. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;


34. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; demande à la Commission de présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici fin 2016;

34. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions and yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the IMO before the end of 2016;


158. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2 ...[+++]

158. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;


Cependant, la proposition courageuse de la Commission vise à les engager pour le préfinancement dès 2015.

Under the Commission's ambitious proposal, however, these funds will be committed for pre-financing as of 2015.


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6. Si, au cours de la période de deux ans visée dans son engagement de devenir bilingue, la personne fait l’objet, après avoir remis un nouvel engagement de devenir bilingue, de toute autre nomination non impérative à un poste bilingue exigeant un niveau de compétence dans les langues officielles équivalent ou inférieur, la période de deux ans s’entend de celle visée par le premier engagement pour l’application des articles 4 et 5.

6. If, during the two-year period referred to in a person’s agreement to become bilingual, the person accepts, after entering into a new agreement to become bilingual, any other non-imperative appointment to a bilingual position requiring the same or a lower level of official language proficiency, sections 4 and 5 apply in respect of that subsequent appointment as if the references in those sections to the two-year period referred to in the agreement to become bilingual were references to the two-year period referred to in the first agreement.


(1.3) La clôture visée au paragraphe (1.2) met fin à toutes les procédures engagées sous le régime de la présente loi en matière de dumping ou de subventionnement des marchandises visées par l’engagement, sauf si, dans les cas où le président a accepté plusieurs engagements, il a des motifs valables de donner des instructions contraires.

(1.3) A termination of an undertaking under subsection (1.2) terminates all proceedings under this Act respecting the dumping or subsidizing of the goods to which the undertaking relates, unless, in any case where the President has accepted two or more undertakings, the President, for good reason, otherwise directs.


5. Si la personne qui a fait l’objet d’une nomination non impérative à un poste bilingue après avoir remis un engagement de devenir bilingue n’acquiert pas le niveau de compétence dans les langues officielles requis pour le poste au cours de la période de deux ans visée dans l’engagement, l’administrateur général la nomme ou la mute, dans les deux mois suivant l’expiration de cette période, pour une période indéterminée à un poste ...[+++]

5. If a person who accepts a non-imperative appointment to a bilingual position after entering into an agreement to become bilingual does not meet the level of official language proficiency required for the position during the two-year period referred to in the agreement, the deputy head must, within two months after the end of that period, appoint or deploy the person on an indeterminate basis to a position that is one for which the person meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act and that is of a similar level and salary as the bilingual position.


Il vise seulement à engager le débat sur les ressources propres avec le Conseil.

The amendment seeks only to open the debate with Council on own resources.


Premièrement, elles ont mis l'accent sur la différence entre les technologies pouvant avoir un impact à moyen terme, c'est-à-dire durant la première période visée par l'engagement, soit 2008-2012, et les technologies qu'il faudrait encourager maintenant et qui n'auraient pas d'effet notoire sur les gaz à effet de serre durant la période visée, mais à long terme.

One, it recognized the difference between technologies that could have an impact in what I would call the medium term, which would be in the first commitment period, 2008-2012, and technologies it would be useful for us to be encouraging now but that may not have a particularly deep impact in terms of greenhouse gases in that first commitment period, though they might have a major impact down the road longer-term technologies.


Il est également important de se rappeler, en ce qui a trait à l'engagement assorti de conditions, que la personne visée par l'engagement ou la disposition doit à un moment donné se présenter devant un juge.

In respect of the recognizance with conditions, it is important to remember that, ultimately, the person who is the subject of the recognizance or of the provision, must go to court before a judge.




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visé par l’engagement ->

Date index: 2023-10-26
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