Vertaling van "non visé par des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non visé par des engagements
uncommitted

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]
non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

gaz non visé par le Protocole de Montréal [ gaz NVPM | gaz à effet de serre non visé par le Protocole de Montréal ]
non-Montreal Protocol gas [ NMP gas | NMP greenhouse gas ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

161. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2016;
161. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;

158. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; invite la Commission à présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) d'ici la fin de 2016;
158. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions, yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the International Maritime Organization (IMO) before the end of 2016;

34. rappelle que le transport maritime international n'est toujours pas visé par des engagements contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il enregistre pourtant un taux de croissance élevé en termes de trafic; demande à la Commission de présenter une proposition législative sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le transport maritime international, sauf si des mesures contraignantes sont convenues au sein de l'Organisation maritime internationale d'ici fin 2016;
34. Recalls that international shipping is still excluded from binding commitments to reduce greenhouse gas emissions and yet is, in terms of traffic, experiencing a high growth rate; calls on the Commission to present a legislative proposal on greenhouse gas reduction targets for international shipping, unless binding measures are agreed in the IMO before the end of 2016;

Cependant, la proposition courageuse de la Commission vise à les engager pour le préfinancement dès 2015.
Under the Commission's ambitious proposal, however, these funds will be committed for pre-financing as of 2015.

L’engagement accepté de la part du groupe Eurochem est fondé sur trois éléments, à savoir 1) une indexation des prix mimimaux conformément aux cotations internationales publiques, 2) un plafonnement indicatif et 3) un engagement de ne pas vendre les produits visés par l’engagement aux mêmes clients de l’Union européenne auxquels d’autres produits sont également vendus, à l’exception de certains produits pour lesquels le groupe Eurochem s’est engagé à respecter des régimes de prix spécifiques.
The undertaking accepted from the Eurochem Group is based on three elements, namely (1) an indexation of the minimum prices in accordance with public international quotations, (2) a quantitative ceiling and (3) a commitment not to sell the products covered by the undertaking to the same customers in the European Union to which they sell other products, with the exception of certain other products for which the Eurochem Group undertook to respect specific price regimes.

Le groupe Eurochem a eu la possibilité d’être entendu et des observations écrites ont également été reçues dans lesquelles le groupe propose de ne pas commercialiser le produit visé par l’engagement auprès de clients auxquels son site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne vend ses produits.
The Eurochem Group was granted the opportunity to be heard and written submissions were also received in which the Eurochem Group offered not to sell the product covered by the undertaking to any customer to whom its recently acquired fertiliser production and sales facility in the EU sells any of its products.

Par la suite, le groupe Eurochem a proposé de ne pas vendre aux mêmes clients les produits visés par l’engagement qui sont originaires de Russie ou de l’Union européenne.
Subsequently, the Eurochem Group offered not to sell to the same customers products covered by the undertaking which are either of Russian origin or of EU origin.

Cette dernière disposition était aussi visée par les engagements de la République française repris dans la décision de la Commission du 20 avril 2005, citée au considérant 7.
This latter provision was also referred to in France’s commitments taken up in the Commission Decision of 20 April 2005, cited in recital 7.

Il vise seulement à engager le débat sur les ressources propres avec le Conseil.
The amendment seeks only to open the debate with Council on own resources.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;