Traduction de «visé des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

établissement bancaire visé par soumission
tendered deposit facility

Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail
Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards

établissement bancaire non visé par soumission
non-tendered deposit facility

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment de la procédure de demande suivie en application du paragraphe 4, point a), chaque autorisation vise un établissement spécifique.
Irrespectively of the application procedure followed in accordance with point (a) of paragraph 4, each authorisation refers to a specific establishment.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Parmi ses objectifs à moyen terme (2014‑2020), la communication sur le PIE vise l’établissement de jusqu’à dix usines de démonstration innovantes pour l’extraction, le traitement, la collecte et le recyclage de matières premières.
The EIP Communication foresees amongst its medium term (2014-2020) goals to enable up to 10 innovative pilot plants for raw materials extraction, processing, product design and recycling.

Dans nombre de cas, les interventions ont visé des établissements transfrontaliers ou des établissements bancaires opérant des transactions internationales importantes (ce qui a eu une incidence sur les banques ou d'autres clients d'autres juridictions).
Very often the interventions targeted cross border institutions or banks with material international transactions (therefore with an impact on banks or other clients in other jurisdictions).

La proposition de la Commission du 4 décembre 2008 vise l'établissement des droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, dans le but de renforcer l’intérêt et la confiance dans le transport par la route et d’assurer des conditions de concurrence égales entre les transporteurs des différents États membres et entre les modes de transport.
The proposal adopted by the Commission on 4 December 2008 aims at establishing rights of passengers when travelling by bus and coach in order to improve the attractiveness of, and confidence in, passenger transport by road and to achieve a level playing field between carriers from different Member States and between the various modes of transport.

Cette Convention n° 188 vise l'établissement de normes minimales internationales pour le secteur de la pêche.
Convention 188 is aimed at establishing minimum international standards for the fishing sector.

La présente proposition de directive fille vise, en établissant des normes de qualité environnementale, à garantir un niveau élevé de protection contre les risques que certaines substances font courir au milieu aquatique.
This proposal for a daughter directive aims, by establishing environmental quality standards, to guarantee a high level of protection against the risks that certain substances pose to the aquatic environment.

La communication vise l'établissement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.
This communication aims at establishing a high common level of consumer protection, the effective enforcement of consumer protection rules and the involvement of consumer organisations in EU policies.

14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa;
14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph;