Traduction de «établissement bancaire visé par soumission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement bancaire visé par soumission
tendered deposit facility

établissement bancaire non visé par soumission
non-tendered deposit facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures de soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement correspondant aux subventions visées au titre II, chapitre I, sections 1 et 2, et au titre II, chapitre II, sections 1, 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.
5. The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for submission by Member States of applications, reports and requests for payments for the grants referred to in Sections 1 and 2 of Chapter I, and Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of Title II. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 41(2).

4. L'Office peut demander à la personne qui a effectué le paiement de fournir la preuve de la date à laquelle l'ordre de virement visé au paragraphe 3 a été donné à l'établissement bancaire et, le cas échéant, de payer la surtaxe correspondante, dans un délai qu'il détermine.
4. The Office may request the person who made the payment to produce evidence as to the date on which the order to the banking establishment as referred to in paragraph 3 was given and, where required, to pay the relevant surcharge within a period to be specified by it.

[raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] est responsable d'un groupe bancaire, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 10, et visé à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) ou bien est un établissement ou un établissement financier qui est implanté dans un État membre participant et qui ne fait pas partie d'un groupe bancaire (ci-après une “entité”), conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii) du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
[legal name of the group data reporting agent] is head of a banking group, as defined in Article 1(10), and referred to in Article 2(1)(b)(i) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) or is an institution or financial institution established in a participating Member State which is not part of a banking group (hereinafter “entity”), in accordance with Article 2(1)(b)(ii) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

5. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures de soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement correspondant aux subventions visées au titre II, chapitre I, sections 1 et 2, et au titre II, chapitre II, sections 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 41, paragraphe 2.
5. The Commission shall adopt implementing acts laying downthe procedures for submission by Member States of applications, reports and requests for payments for the grants referred to in Sections 1 and 2 of Chapter I, and Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of Title II. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 41(2).

La proposition de la Commission est raisonnable, dans la mesure où elle vise à la création d'une série d'instruments destinés à la résolution des défaillances bancaires, qui sont susceptibles de lutter contre la crise systémique du secteur bancaire en tenant compte de la nécessité, dans l'intérêt du marché et de la société, de préserver les services bancaires clés tout en limitant les cas où les établissements défaillants bénéficient d'une aide de l'État.
The Commission proposal is a reasonable one, since it aims to create a set of instruments to deal with bank insolvency which will help combat the systemic crisis in the banking sector while taking into account the need, in the interests of the market and of society, to maintain the key banking services provided by unprofitable banking institutions while limiting the cases in which insolvent banks receive state aid.

1. Le Conseil des autorités de surveillance peut, après consultation du CERS, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, identifier les établissements transfrontaliers qui, en raison du risque systémique qu'ils sont susceptibles de présenter, doivent faire l'objet d'une surveillance directe de l'Autorité ou être soumis à l'unité de résolution des défaillances bancaires visée à l'article 12 quater.
1. The Board of Supervisors, following consultation of the ESRB, may, in accordance with the procedure set out in Article 29(1), identify cross-border institutions that, due to the systemic risk they may pose need to be subject to direct supervision by the Authority or placed under the Banking Resolution Unit referred to in Article 12c.

Dans nombre de cas, les interventions ont visé des établissements transfrontaliers ou des établissements bancaires opérant des transactions internationales importantes (ce qui a eu une incidence sur les banques ou d'autres clients d'autres juridictions).
Very often the interventions targeted cross border institutions or banks with material international transactions (therefore with an impact on banks or other clients in other jurisdictions).

1. Le Conseil des autorités de surveillance peut, après consultation du CERS, conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, identifier les établissements transfrontaliers qui, en raison du risque systémique qu'ils sont susceptibles de présenter, doivent faire l'objet d'une surveillance directe de l'Autorité ou être soumis à l'unité de résolution de défaillance bancaire visée à l'article 12 quater.
1. The Board of Supervisors, following consultation of the ESRB, may, in accordance with the procedure set out in Article 29(1), identify cross-border institutions that, due to the systemic risk they may pose need to be subject to direct supervision by the Authority or placed under the Banking Resolution Unit referred to in Article 12c.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 72 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport une déclaration de mise en cage visée à l'annexe I bis. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréés par les États membres.
1. Member States shall act to ensure that bluefin tuna fattening farms under their jurisdiction submit a caging declaration as referred to in Annex 1a to their competent authority 72 hours after the end of each caging operation by a fishing or transport vessel. Submission of such declarations, containing all the information required under this Article, shall be the responsibility of fattening farms approved by Member States.

L'action vise notamment à subventionner partiellement le coût des garanties exigées par les établissements bancaires et financiers et/ou une partie du coût d'un crédit de financement des créances professionnelles.
The measure is intended to fund some of the costs of the guarantees demanded by banks or financial institutions and/or part of the cost of a loan for financing their trade debts.