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Traduction de «viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester » (Français → Anglais) :

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].

The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].


La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].

The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].


- Comme la conversion "un pour un" n'est pas possible, la méthode d'alignement utilisée devrait maintenir, au minimum, le même niveau de protection que la directive actuelle.

- Since no one-to-one translation is possible, the used alignment method should at least maintain the same level of protection as the current Directive.


De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs .

The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them to compare payment service providers’ services and their conditions and in case of any dispute verify their contractual rights and obligations, therefore maintaining a high level of consumer protection .


De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.

The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them to compare payment service providers’ services and their conditions and in case of any dispute verify their contractual rights and obligations, therefore maintaining a high level of consumer protection.




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viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester ->

Date index: 2025-04-06
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