Vertaling van "même niveau de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute sur le même niveau
Fall on same level

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

boucles touffetées au même niveau [ boucles touffetées à la même hauteur ]
tufted level loops

le même niveau d'indemnisation
the same level of allowance

compétiteur de même niveau
peer competitor

degré de protection | niveau de protection | degré de sécurité | niveau de sécurité
degree of protection | level of protection

translation horizontale [ vol au même niveau | vol en palier | vol horizontal ]
horizontal flight [ level flight ]

postes du même niveau
laterally related positions

niveau de protection au choc
impulse protection level

niveau de protection
protection level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation de fournir le «même niveau de protection» a été précisée au cours du processus d’adoption et inclut désormais une obligation pour le tiers concerné d’informer l'entreprise qui a souscrit au bouclier de protection des données qu’il n’est plus en mesure, le cas échéant, d’assurer le niveau approprié de protection des données, l'entreprise devant alors prendre les mesures qui s'imposent.
The obligation to provide the "same level of protection" was further clarified during the adoption process and includes now an obligation for the third party concerned to inform the Privacy Shield company when it is no longer able to ensure the appropriate level of data protection, which will then have to take appropriate measures. The existing limitation of data retention has been made more explicit.

Grâce au durcissement des conditions applicables au transfert ultérieur de données à des tiers, le même niveau de protection sera assuré en cas de transfert de ce type par une entreprise participante;
The tightening of conditions for the onward transfers of data to third parties will guarantee the same level of protection in case of a transfer from a Privacy Shield company.

Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Le fait qu’un niveau particulier de protection des consommateurs contre des fraudes de l’opérateur peut être atteint dans un État membre par l’application de techniques sophistiquées de contrôle et de surveillance ne permet pas de conclure que le même niveau de protection puisse être atteint dans d’autres États membres ne disposant pas de ces moyens techniques ou n’ayant pas fait les mêmes choix à cet égard.
The fact that a particular level of protection of consumers against fraud by an operator may be achieved in a particular Member State by applying sophisticated control and monitoring techniques does not support the conclusion that the same level of protection can be achieved in other Member States which do not have those technical means available or have made different choices.

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

Nous sommes également en désaccord avec ce qu'a dit précédemment le ministre Baird, à savoir que le parc de la Gatineau ne peut pas avoir le même niveau d'intégrité écologique ou le même niveau de protection que les parcs nationaux étant donné que l'on peut avoir besoin de certaines parties du parc pour des routes ou d'autres projets de développement futurs, et vouloir couper ici et là.
We also take issue with Minister Baird's earlier statement that Gatineau Park could not have the same level of ecological integrity or the same level of protection as national parks due to the fact that parts of the park may be needed for roads and other development in the future, the idea of nip and tuck.

Le gouvernement fédéral accordera le même niveau de soutien à l'assurance-récolte, et les provinces accorderont aussi le même niveau de protection en ce qui concerne l'assurance-récolte de base.
What we are saying is that the federal government will give the same level of support to crop insurance, and the provinces will give the same level to crop insurance across this country for basic crop insurance.

La délégation française a indiqué au Conseil qu'elle estimait qu'il était nécessaire, en vue d'obtenir le même niveau de protection pour les produits importés que pour les produits communautaires, et donc de maintenir la confiance des consommateurs dans le dispositif communautaire, de demander aux pays tiers classés au même niveau de risque vis-à-vis de l'ESB que les États membres de réaliser des tests sur l'ensemble des bovins de plus de trente mois dont la viande ou les produits qui en sont issus sont destinés au marché communautaire.
The Council was informed by the French delegation of its view that it considers it necessary that in order to obtain the same level of protection for imported products as for Community products, and hence to keep consumers' trust in the Community arrangements, third countries classified as having the same level of risk in respect of BSE as the Member States be asked to perform tests on all bovine animals over 30 months whose meat or products deriving from it are intended for the Community market.

Le commissaire David Byrne, responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué aujourd'hui l'adoption par l'OCDE d'une recommandation concernant des lignes directrices sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, dont le principe fondamental est que les consommateurs qui font appel au commerce électronique doivent bénéficier du même niveau de protection que lors de transactions ordinaires.
Commissioner David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection, welcomed today's adoption by the OECD of a Recommendation on Guidelines for Consumer Protection in Electronic Commerce. Their fundamental principle is that consumers who engage in electronic commerce should enjoy the same level of protection that they would have in off-line transactions.