Cependant, la politique du Conseil du Trésor impose des limites importantes aux paiements à titre gracieux, car ces paiements ne peuvent viser à combler des lacunes perçues ou à pallier l'insuffisance apparente d'une loi, d'une politique ou d'autres instruments gouvernementaux.
However, ex gratia payments have significant limitations in that they are prohibited by the Treasury Board policy from being used to fill perceived gaps or limitations in existing acts, policies or other governing instruments.