Vertaling van "visant le parrainage fait clairement " (Frans → Engels) :

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

L'expérience récente du Canada concernant l'élimination des restrictions visant le parrainage fait clairement ressortir les faiblesses du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude.
Canada's recent experience with the removal of limitations on sponsorships clearly demonstrates the flaws in the private member's bill under consideration.

«aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers»: un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires.
‘feed intended for particular nutritional purposes’: feed which can satisfy a particular nutritional purpose by virtue of its particular composition or method of manufacture, which clearly distinguishes it from ordinary feed.

«aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers», un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires.
‘feed intended for particular nutritional purposes’ means feed which can satisfy a particular nutritional purpose by virtue of its particular composition or method of manufacture, which clearly distinguishes it from ordinary feed.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, l’initiative du commissaire Verheugen visant une nette amélioration de la législation européenne, qui impliquera le retrait de 68 propositions législatives en instance, fait clairement mouche.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, Commissioner Verheugen’s initiative towards bringing about a marked improvement in European lawmaking, which will involve withdrawing 68 pending legislative proposals, hits the mark in no uncertain fashion.

Bien qu’on puisse prétendre qu’une telle motion est complémentaire au processus législatif déjà en cours et qu’elle n’en fait pas vraiment partie intégrante, dans le cas qui nous occupe, la motion visant à renoncer aux privilèges de la Chambre et à permettre à l’autre chambre de scinder le projet de loi C-10 fait clairement partie, à mon avis, du cheminement législatif propre à ce projet de loi.
Whereas it might be argued that such a motion is complementary to the legislative process already in train and not integral to it, in the case before us, the motion to waive House privileges and permit the other House to divide Bill C-10 is, in my view, clearly part of the critical path of the legislative process with regard to this bill.

Ce document de base fait clairement apparaître l'importance croissante que la politique visant au développement de l'espace rural a eu lors de la redéfinition de la PAC.
The background paper clearly shows how rural development policy has risen in importance as the CAP has evolved over the years.

Lorsque je lis la transcription des débats de votre comité et les rapports de nos représentants, il m'apparaît tout à fait clairement que nos préoccupations ont été entendues et très vite comprises par les membres de votre comité et que votre comité a joué un rôle essentiel dans les démarches visant à obtenir pour nous l'engagement du gouvernement en matière de protection des droits issus de traités que nous sollicitions depuis le début.
From my reading of the transcripts of the proceedings of your Committee and from the reports of our representatives, it is more than clear that our concerns were listened to and quickly understood by the members of your Committee, and that your Committee played the key role in obtaining for us the commitment from the Government that we had been seeking from the outset for the protection of treaty rights.

Nous nous réjouissions que la définition de la catégorie de la famille ait été élargie un peu dans le projet de loi C-11 pour inclure les conjoints de fait et les partenaires de même sexe et pour augmenter de façon marginale l'âge limite des enfants à charge, mais nous avons de graves préoccupations au sujet de certaines des nouvelles restrictions visant le parrainage des familles et de la création d'un régime à deux paliers pour la catégorie de la famille.
While we welcome the limited expansion of family class definition in Bill C-11 to include common-law and same-sex partners and to marginally increase the age limit of dependent children, we have serious concerns about some of the new restrictions in family sponsorship and the creation of a two-tiered family class system.