Aux fins de l’Ordre du jour, les travaux relatifs aux subsides consisteront en motions portant adoption des crédits provisoires, du budget des dépenses principal et d’un budget des dépenses supplémentaire; motions visant à rétablir tout poste du budget; motions visant à présenter ou à adopter, à toutes les étapes, tout projet de loi ou projets de loi fondés sur le budget; et motions de l’opposition qui, aux termes du présent article, peuvent être mises à l’étude les jours désignés à cette fin.
For the purposes of this Order, the business of supply shall consist of motions to concur in interim supply, main estimates and supplementary or final estimates; motions to restore or reinstate any item in the estimates; motions to introduce or pass at all stages any bill or bills based thereon; and opposition motions that under this order may be considered on allotted days.