Vertaling van "visant le ministre du gouvernement soudanais ahmad " (Frans → Engels) :

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le procureur de la Cour pénale internationale a présenté des preuves substantielles contre des individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dont un ministre du gouvernement soudanais.
The prosecutor of the International Criminal Court has presented substantial evidence against individuals accused of war crimes and crimes against humanity, one of whom is a minister of the Sudanese Government.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.
- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.

17. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;
17. Calls on the GoS to fully cooperate with the ICC in order to end impunity; urges, therefore, the GoS to arrest Humanitarian Affairs Minister Ahmad Muhammad Harun and Janjaweed leader Ali Kushayb and to surrender them to the ICC; calls on the AU and the Arab League to put pressure on the GoS to do so;

17. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le but de mettre un terme à l'impunité; invite par conséquent le gouvernement soudanais à arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmed Mohammed Harun et le dirigeant des milices Janjaouites Ali Kushayb, ainsi qu'à les remettre au CPI; invite l'Union africaine et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;
17. Calls on the GoS to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) in order to end impunity; urges, therefore, the GoS to arrest Humanitarian Affairs Minister Ahmad Muhammad Harun and Janjaweed leader Ali Kushayb and to surrender them to the ICC; calls on the AU and the Arab league to put pressure on the GoS to do so;

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;