Traduction de «virements de fonds transfrontaliers pourraient » (Français → Anglais) :

Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.
Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.

Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontaliers, pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers.
Uncoordinated action by Member States alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at EU level, and therefore damage the internal market in the field of financial services.

La bonne santé, l'intégrité et la stabilité du système des virements de fonds et la confiance dans l'ensemble du système financier pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour virer des fonds à des fins terroristes.
The soundness, integrity and stability of the system of transfers of funds and confidence in the financial system as a whole could be seriously jeopardised by the efforts of criminals and their associates either to disguise the origin of criminal proceeds or to transfer funds for terrorist purposes.

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.

En l'absence de délai ou en cas de non-exécution du virement dans le délai convenu, dès lors qu'à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d'acceptation de l'ordre de virement transfrontalier, les fonds n'ont pas été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre indemnise ce dernier.
If the agreed time limit is not complied with, or in the absence of any such time limit, and if, at the end of the fifth bank business day following the date of acceptance of the transfer order, the funds have not been credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must provide the originator with compensation.

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:
1. If, after a cross-border credit transfer order has been accepted by the originator's institution, the relevant amounts are not credited to the account of the beneficiary's institution, and without prejudice to any other claim which may be made, the originator's institution shall credit the originator, up to ECU 12 500, with the amount of the cross-border credit transfer plus: