Traduction de «violé l'interdiction selon » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the genocidal incitement of the leaders of Iran, its quest to achieve nuclear arms and its massive domestic human rights violations of its own people.

Selon la Commission, cette interdiction viole la liberté de prestation des services (article 49 CE) dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient possibles pour atteindre l’objectif de protection de la diversité culturelle mis en avant par les autorités françaises.
According to the Commission, this ban is in infringement of the rules laid down in the EU Treaty on the freedom to provide services (Article 49).

D. considérant que selon de nombreux rapports la répression menée contre les femmes et les filles ne cessent de s'aggraver dans de nombreuses parties du pays à l'extérieur de la capitale Kaboul et que les femmes et les filles sont régulièrement victimes de viols perpétrés par des soldats et des responsables gouvernementaux, qui appliquent les restrictions de l'époque des Talibans, notamment l'interdiction d'écouter de la musique et l'obligation pour les femmes et les adolescentes de continuer porter la burqa,
D. whereas according to numerous reports repression against women and girls is growing worse again in many parts of the country outside of the capital Kabul and government troops and officials regularly target women and girls for abuse, and enforce Taliban-era restrictions, including banning music and forcing women and adolescent girls to continue wearing burqas,

Il est très clair que l'objet et le principe du projet de loi C-55, si bien énoncés par la ministre dans sa lettre, se trouvent violés du fait que les gens qui devaient être frappés par une interdiction totale seront maintenant autorisés à entrer dans le marché selon de nouvelles conditions.
It is quite clear that the intent and principle behind Bill C-55, so well stated by the minister in this letter, is violated by the fact that the very people who were to be targeted 100 per cent are now allowed to enter the market on new conditions.