Traduction de «cette interdiction viole » (Français → Anglais) :

Cette interdiction viole clairement les obligations de l’Europe en vertu du traité de l’OMC.
This ban clearly violates Europe’s obligations under the WTO agreement.

La différence entre une protestation légitime et un comportement qui viole cette interdiction ne sera peut-être pas claire pour les forces policières sur le terrain.
The line between a legitimate protest and conduct that violates this prohibition might be left unclear to law enforcement on the ground.

Z. considérant que, s'il n'y a pas de norme internationale ou européenne qui interdit expressément le "profilage ethnique", la jurisprudence de la CEDH confirme cette conclusion et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la commission européenne contre le racisme et l'intolérance ont dit clairement que cette pratique viole l'interdiction de la discrimination ;
Z. Whereas there is no international or European norm which expressly forbids 'ethnic profiling', ECtHR case-law would suggest that conclusion and both ICERD and ECRI have made clear that such practice does violate the prohibition against discrimination ;

Selon la Commission, cette interdiction viole la liberté de prestation des services (article 49 CE) dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient possibles pour atteindre l’objectif de protection de la diversité culturelle mis en avant par les autorités françaises.
According to the Commission, this ban is in infringement of the rules laid down in the EU Treaty on the freedom to provide services (Article 49).

Le Danemark interdit aux Allemands d’acheter des résidences secondaires alors que les Danois peuvent le faire. Cette interdiction viole très clairement l’article 4, qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ainsi que le principe d’égalité contenu à l’article 44.
Denmark prohibits Germans from purchasing summer houses in the way that Danes can. This quite clearly contravenes the ban on national discrimination under Article 4 and the principle of equality under Article 44.

Le 24 juillet 2003, la Commission a demandé à la Cour de Justice des CE de constater que, par cette interdiction sectorielle de circuler, l'Autriche a violé les principes de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le secteur des transports par route sur le territoire de la Communauté.
On 24 July 2003, the Commission asked the Court of Justice to declare that Austria's sectoral ban on circulation is in breach of the principles of the free movement of goods and freedom to provide services in the Community's road transport sector.

26. condamne la décision prise par la Cour constitutionnelle turque d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tels que le HADEP et le DEHAP, qui tous deux font l'objet d'une procédure d'interdiction analogue, va à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux;
26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; believes that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;

26. condamne la décision prise par le tribunal constitutionnel turc d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tels que le HADEP et le DEHAP, qui tous deux font l'objet d'une procédure d'interdiction analogue, va à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux;
26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; considers that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;

La Commission considère également que cette obligation viole l'interdiction, consacrée par le traité, de toute discrimination exercée en raison de la nationalité (article 6).
The Commission also considers that the imposition of this requirement violates the EC Treaty's ban on discrimination on grounds of nationality (Article 6).