Traduction de «pour avoir violé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
The appellant claims that Article 15(1)(a) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark has been infringed. In particular, three errors of law are relied on:

En second lieu, les parties requérantes font grief au Tribunal d’avoir violé l’article 65, paragraphe 3, du même règlement, en ne réformant pas la décision de l’Office.
Second, the appellants complain that the General Court infringed Article 65(3) of that Regulation in not altering the decision of OHIM.

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation imposant à la Commission une interprétation conforme aux droits fondamentaux et, partant, d’avoir violé l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
By its third ground of appeal, the appellant submits that the General Court failed to have regard to the Commission’s duty to interpret in a manner consistent with fundamental rights and in doing so infringed Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU).

présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États–Unis;
to present apologies for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to accept the provision of deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR and COTRA with senior US officials,

M. Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), d'avoir violé le secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, d'avoir détourné des données au sens de l'article 119 bis StGB et d'avoir fait un usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi que d'avoir enfreint l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données.
Martin Ehrenhauser is suspected of having illegally accessed a computer system pursuant to § 118a of the Austrian Penal Code, committed a breach of telecommunications secrecy pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, unlawfully intercepted data pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, made unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to § 120 (2) of the Austrian Penal Code and infringed the provisions of § 51 of the Data Protection Act of 2000.

13. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes vivant dans des zones encore contrôlées par les talibans ou par d'autres groupes d'insurgés continuent de subir des châtiments comme la lapidation ou la défiguration quand elles sont accusées d'avoir violé les codes sociaux répressifs des talibans;
13. Is particularly worried that women in areas controlled by the Taliban or other insurgent groups continue to face punishment by stoning or physical disfigurement when accused of violating the repressive Taliban social codes;

Lors d'un procès public qui s'est déroulé le 9 novembre, les détenus ont été déclarés coupables d'avoir violé la loi laotienne.
At a public trial on 9 November, the detainees were found guilty of violating Laotian law.

- été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles,
- accused of an alleged violation of the provisions on discharge of harmful substances or effluents,

6. Le navire est accusé d'avoir violé les dispositions applicables au rejet des substances ou des effluents nuisibles.
6. The ship has been accused of an alleged violation of the provisions on discharge of harmful substances or effluents.