Traduction de «violente exercée ensuite » (Français → Anglais) :

S’agissant ensuite des motifs fondés sur le statut d’ex-ministre de M. Alchaar ainsi que sur ses liens avec le régime et sa coresponsabilité vis-à-vis de la répression violente exercée contre la population civile, le Tribunal considère qu’il était possible de présumer que, même après sa démission, M. Alchaar entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien, à condition qu’une telle présomption soit réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense.
As regards the grounds based on Mr Alchaar’s status as a former Minister, and on his links with the regime and his joint responsibility vis-à-vis the violent repression practised against the civil population, the General Court holds that it was permissible to presume that, even after he left office, Mr Alchaar still maintained close links with the Syrian regime, provided that that presumption was rebuttable and proportionate and respected the rights of the defence.

Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.
The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.

5. Compte tenu des événements qui se sont produits récemment et de l'évolution actuelle de la situation, le Conseil a décidé d'appliquer des interdictions de séjour et un gel des avoirs à l'encontre des responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et de la répression violente exercée ensuite contre l'opposition démocratique, la société civile et les représentants des médias indépendants.
5. In view of these recent events and developments, the Council has decided to impose travel restrictions and an asset freeze against persons responsible for the fraudulent Presidential elections of 19 December 2010 and the subsequent violent crackdown on democratic opposition, civil society and representatives of independent mass media.