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Traduction de «répression violente exercée ensuite » (Français → Anglais) :

S’agissant ensuite des motifs fondés sur le statut d’ex-ministre de M. Alchaar ainsi que sur ses liens avec le régime et sa coresponsabilité vis-à-vis de la répression violente exercée contre la population civile, le Tribunal considère qu’il était possible de présumer que, même après sa démission, M. Alchaar entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien, à condition qu’une telle présomption soit réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense.

As regards the grounds based on Mr Alchaar’s status as a former Minister, and on his links with the regime and his joint responsibility vis-à-vis the violent repression practised against the civil population, the General Court holds that it was permissible to presume that, even after he left office, Mr Alchaar still maintained close links with the Syrian regime, provided that that presumption was rebuttable and proportionate and respected the rights of the defence.


Par ailleurs, le Tribunal relève que le Conseil n’a présenté aucun élément permettant de considérer que les clients de la SIIB sont impliqués dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

Furthermore, the General Court notes that the Council has not presented any evidence from which it might be inferred that the clients of SIIB are implicated in the violent repression of the civilian population in Syria.


Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.

The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.


5. Compte tenu des événements qui se sont produits récemment et de l'évolution actuelle de la situation, le Conseil a décidé d'appliquer des interdictions de séjour et un gel des avoirs à l'encontre des responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel du 19 décembre 2010 et de la répression violente exercée ensuite contre l'opposition démocratique, la société civile et les représentants des médias indépendants.

5. In view of these recent events and developments, the Council has decided to impose travel restrictions and an asset freeze against persons responsible for the fraudulent Presidential elections of 19 December 2010 and the subsequent violent crackdown on democratic opposition, civil society and representatives of independent mass media.


3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidaireme ...[+++]

3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidaireme ...[+++]

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


1. déplore que la Russie et la Chine aient exercé leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour faire obstacle à la proposition de résolution sur la Syrie, s'opposant ainsi à la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, ce veto étant perçu par le régime Assad comme un feu vert pour intensifier la répression sur le terrain, utiliser des armes lourdes et une force aveugle contre des civils désarmés; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité et veillent à ce que la répression ...[+++]

1. Deplores the fact that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which was perceived by the Assad regime as licence to intensify the means of repression on the ground, using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to ensure that the ...[+++]


1. déplore que la Russie et la Chine aient exercé leur droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour faire obstacle à la proposition de résolution sur la Syrie, s'opposant ainsi à la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, ce veto étant perçu par le régime Assad comme un feu vert pour intensifier la répression sur le terrain, utiliser des armes lourdes et une force aveugle contre des civils désarmés; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité et veillent à ce que la répression ...[+++]

1. Deplores the fact that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which was perceived by the Assad regime as licence to intensify the means of repression on the ground, using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to ensure that the ...[+++]


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du ...[+++]

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


Ces mesures ont été instaurées pour la première fois le 27 octobre 2009 en réaction à la répression violente exercée par les forces de sécurité contre des participants à des manifestations politiques le 28 septembre 2009 et aux violations des droits de l'homme auxquelles cette répression a donné lieu.

The restrictive measures were first imposed on 27 October 2009 following the violent crackdown by security forces on political demonstrators on 28 September 2009 and the subsequent human rights violations.




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répression violente exercée ensuite ->

Date index: 2022-05-24
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