Traduction de «violations possibles plutôt » (Français → Anglais) :

Certains des amendements que j'ai proposés reposaient sur le témoignage de spécialistes et visaient à améliorer la mesure législative, à éviter d'éventuelles violations de la Charte des droits et libertés, à contrer les possibles abus de la part du pouvoir exécutif, à protéger les droits des victimes, à prévoir des traitements plutôt qu'un emprisonnement pour les contrevenants atteints de troubles mentaux, à redresser les torts causés par les peines minimales obligatoires, à trouver une solution au surpeuplement des prisons, à protéger la vie privée et à assurer l'uniformité entre les versions française et anglaise du projet de loi.
These included amendments which I introduced based on expert witness testimony to improve the legislation, to eliminate prospective breaches of the Charter of Rights, to check abuses of executive power, to protect the rights of victims, to provide for treatment rather than incarceration for mentally ill offenders, to address the damage of mandatory minimum sentences, to address prison overcrowding, to protect privacy and to provide for consistency between the English and French versions of the bill.

.a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
.indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Si Bruxelles veut réellement soutenir les droits de l’homme, son intervention en Géorgie devrait plutôt se concentrer sur les possibles manipulations électorales, les conditions de travail proches de l’esclavage et les restrictions imposées au droit de manifester, qui constituent une violation de la charte des droits fondamentaux.
If Brussels genuinely wants to uphold human rights, then it should intervene in Georgia with regard to possible electoral manipulation, working conditions that are the equivalent of slavery and restrictions placed on the right to demonstrate which are in breach of the Charter of Fundamental Rights.

Il serait plus prometteur de mettre au point une méthode bien définie afin d'évaluer les violations possibles plutôt que de simplement mettre en place une disposition dans la Loi d'interprétation.
A clearly defined process for the assessment of potential violations is a more promising way than simply introducing a provision in the Interpretation Act.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South indicated that, as chair of the committee, he had ruled his motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to political violations of the Canada Elections Act.