Vertaling van "état de violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre accorde néanmoins une aide d’État en violation de cette obligation, la Commission peut examiner ultérieurement la compatibilité des mesures avec les règles de l'UE relatives aux aides d’État, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes.
If a Member State nevertheless grants State aid in breach of this obligation, the Commission may later examine the compatibility of the measures with EU State aid rules - either on its own initiative or following complaints.

(r) reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
(r) Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

Si un Etat Membre accorde des aides d'Etat en violation de cette règle ("aides illégales"), la Commission peut être saisie de plaintes ou décider d'enquêter pour vérifier si ces aides sont ou non conformes aux règles substantielles en matière d'aides d'Etat (telles que, par exemple, les Orientations sur les aides d'Etat au transport maritime).
If a Member State grants state aid in violation of this rule ('unlawful aid'), complaints may be lodged with the Commission or it may decide to investigate with a view to determining whether this aid is compatible with the state aid rules.

Selon les statistiques, les pays qui exigent des notifications rapides en cas de violations de données font état de violations moins nombreuses.
Statistics show: countries which require quick notifications have fewer data breaches.

En conclusion, la Cour constate que, la législation italienne – dans la mesure où elle exclut toute responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux cas de dol ou de faute grave – est contraire au principe général de responsabilité des États membres en raison d’une violation du droit de l’Union.
In conclusion, the Court finds that, in so far as it rules out the possibility of the State incurring liability for an infringement of EU law by a court whose decision is not open to appeal, where the infringement comes about as a result of the way in which that court has interpreted provisions of law or assessed the facts or evidence, and in so far as it limits State liability in this connection to cases involving intentional fault or gross negligence, the Italian legislation is incompatible with the general principle of the liability of Member States for a breach of EU law.

11. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations, et d'informations dignes de foi, selon lesquelles les libertés et les droits démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias auraient été mis à rude épreuve au cours des derniers mois; estime que l'ingérence des organes de l'Etat, tels que les services répressifs et les services de sécurité, dans le travail des journalistes et des médias est incompatible avec une société démocratique; invite les autorités à mener des enquêtes approfondies sur toutes les informations faisant état de violations des droits et libertés et à remédier à toute violation constatée;
11. Expresses its concern about the increasing number of allegations, and credible reports, that democratic freedoms and rights, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; considers that the interference of state organs, such as the law enforcement and security services, in the work of journalists and media organisations is incompatible with a democratic society; calls upon the authorities to fully investigate all reports of infringements of rights and freedoms and to remedy any violations found;

Elles sont même extrêmement dérangeantes, car dans la plupart des cas examinés, elles font état de violations du droit international et du droit humanitaire international et de violations des conventions de Genève commises par les forces d’un État clamant être le seul État démocratique de la région.
They are extremely disturbing because they find in most of the instances they looked into that breaches of international law and international humanitarian law and breaches of the Geneva Conventions have indeed been committed by the forces of a state that claims to be the sole democratic state in the region.

A. grandement préoccupé par la situation des droits de l'homme au Sahara occidental telle qu'elle ressort des rapports émanant d’Amnesty International et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), faisant état des violations des droits de l'homme (exactions, actes de torture et mauvais traitements) commises par le Maroc à l’encontre des populations civiles sahraouies depuis le 21 mai 2005,
A. greatly concerned at the situation of human rights in Western Sahara as described in reports from Amnesty International and the World Organisation Against Torture (OMCT), referring to human rights violations (acts of violence, torture and ill-treatment) committed by Morocco against the Sahrawi civilian population since 21 May 2005,

5. salue la libération de tous les prisonniers de guerre marocains par le Front Polisario; se préoccupe cependant des informations faisant état de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, y compris en matière de liberté de parole et de libre circulation;
5. Welcomes the release of all the Moroccan prisoners of war by the Polisario Front; is concerned, however, at reports of human rights violations in Western Sahara, including violations of freedom of speech and freedom of movement;

à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;
Any person who intentionally assists or tries to assist a person who is not a national of a Member State to enter, or transit across, the territory of a Member State in breach of the laws of the State concerned on the entry or transit of aliens;