Traduction de «vingt-trois procédures bureaucratiques » (Français → Anglais) :

Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52].
Other good practice examples Germany: 23 bureaucratic procedures were simplified in 2009, as part of the Third Act on reduction of bureaucratic barriers for SMEs[52].

Sur les vingt‑trois procédures engagées, six seulement sont encore pendantes aujourd'hui: voir IP/11/595, IP/11/724, IP/11/1103 et IP/11/1268.
Of the original 23 cases, today only 6 cases remain open: see IP/11/595, IP/11/724, IP/11/1103 and IP/11/1268.

La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision.
The time period of 21 months was intended to provide sufficient time to conclude the restriction procedure that Article 129(3) of Regulation (EC) No 1907/2006 obliged the French Republic to initiate by submitting to the European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV thereto, within three months of the Decision.

Chapitre 5 (Citoyenneté et Immigration Canada – L’application de la loi et le contrôle); Il est convenu, - Que le Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit agréé. Il est convenu, - Que le président du Comité soit autorisé à demander l'autorisation et les fonds nécessaires visant à permettre à au plus sept (7) membres du Comité permanent des comptes publics et à trois (3) membres du personnel du Comité de se rendre à Winnipeg, Manitoba, pour participer à la vingt-quatrième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 14 au 16 septembre 2003, et que les membres qui assisteront à l'Assemblée annuelle utilisent leurs points de déplacement pour s'y rendre.
It was agreed, - That the travel budget in the amount of $ 12,777 to attend the Twenty-Fourth Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 14, to 16, 2003 in Winnipeg, Manitoba be adopted.

En janvier 2011, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt‑trois États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets.
In January 2011, the Commission opened infringement proceedings against 23 Member States for non-compliance with the Waste Framework Directive.

Les lourdeurs bureaucratiques, source de frustration, doivent être minimisées de façon à accélérer la procédure d'adoption et réduire le délai actuel qui est de un à trois ans.
Frustration in dealing with bureaucracy must be minimized by expediting the adoption process from its current one-year to three-year timeline.

La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un État membre, la nature et l’objet du présent rapport se limitent à une évaluation factuelle des mesures de transposition adoptées par vingt-trois États membres (en fait vingt, pour les raisons exposées précédemment).
As the Commission has no authority under the Third Pillar to initiate an infringement procedure against a Member State, the nature and purpose of this report is limited to a factual evaluation of the transposition measures taken by 23 Member States (effectively twenty for the reasons given earlier).

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Par rapport à la proposition de la Commission, le projet de position commune simplifie les procédures d'évaluation de la conformité en faisant passer le nombre d'options de cinq à trois, dont une nouvelle procédure (moins bureaucratique) de contrôle interne de la production effectuée par l'industrie.
Compared to the Commission proposal, the draft common position simplifies the procedures on conformity assessment, reducing the number of options from five to three, including a new (and less bureaucratic) option for an internal production control carried out by industry.