Traduction de «vingt‑trois procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-trois
Regional Assessment Review Board Twenty-three

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

procédure de règlement de griefs à trois paliers
three-step grievance process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52].
Other good practice examples Germany: 23 bureaucratic procedures were simplified in 2009, as part of the Third Act on reduction of bureaucratic barriers for SMEs[52].

Sur les vingt‑trois procédures engagées, six seulement sont encore pendantes aujourd'hui: voir IP/11/595, IP/11/724, IP/11/1103 et IP/11/1268.
Of the original 23 cases, today only 6 cases remain open: see IP/11/595, IP/11/724, IP/11/1103 and IP/11/1268.

La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision.
The time period of 21 months was intended to provide sufficient time to conclude the restriction procedure that Article 129(3) of Regulation (EC) No 1907/2006 obliged the French Republic to initiate by submitting to the European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV thereto, within three months of the Decision.

Chapitre 5 (Citoyenneté et Immigration Canada – L’application de la loi et le contrôle); Il est convenu, - Que le Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit agréé. Il est convenu, - Que le président du Comité soit autorisé à demander l'autorisation et les fonds nécessaires visant à permettre à au plus sept (7) membres du Comité permanent des comptes publics et à trois (3) membres du personnel du Comité de se rendre à Winnipeg, Manitoba, pour participer à la vingt-quatrième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 14 au 16 septembre 2003, et que les membres qui assisteront à l'Assemblée annuelle utilisent leurs points de déplacement pour s'y rendre.
It was agreed, - That the travel budget in the amount of $ 12,777 to attend the Twenty-Fourth Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 14, to 16, 2003 in Winnipeg, Manitoba be adopted.

11. relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l'IAS quatre seulement (dont deux jugées «critiques») étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l'IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d'agents intérimaires, restructurer l'unité des ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;
11. Acknowledges that out of the 26 recommendations made by the IAS in 31 December 2008 just 4 have been resolved (two of which were considered ‘critical’); notes, in addition, that the IAS issued an additional recommendation in December 2009 and that 15 out of the remaining 23 recommendations have an implementation delay of more than 12 months; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the reasons for such a delay and to take immediate action on improving the recruitment procedure, reducing the number of interim staff, restructuring the Human Resources(HR) Unit, developing an HR management plan, reinforcing the monitoring of HR activities and reviewing the content of the register of exceptions;

En janvier 2011, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt‑trois États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets.
In January 2011, the Commission opened infringement proceedings against 23 Member States for non-compliance with the Waste Framework Directive.

4. Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, de dix jours ouvrables au maximum sur requête du En l'absence d'accord pour la destruction, ou si le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue .
4. The customs authorities may extend the period referred to in the first subparagraph of paragraph 1 by a maximum of 10 working days upon request by Where there is no agreement to destruction or the declarant or the holder of the goods objects to destruction, the holder of the decision granting the application in appropriate cases. shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 20 working days, or three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention .

Sur les vingt-trois amendements, seuls trois ont été pleinement repris par le Conseil: deux d'entre eux (AM 11 et 23) se rapportent à l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle dans la définition et l'actualisation de la méthodologie commune utilisée pour les enquêtes.
Only 3 of the 23 amendments were fully taken into account by the Council: Two of them (AM 11 and 23) relate to the introduction of the regulatory procedure with scrutiny for defining and updating the joint methodology for investigations.

La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un État membre, la nature et l’objet du présent rapport se limitent à une évaluation factuelle des mesures de transposition adoptées par vingt-trois États membres (en fait vingt, pour les raisons exposées précédemment).
As the Commission has no authority under the Third Pillar to initiate an infringement procedure against a Member State, the nature and purpose of this report is limited to a factual evaluation of the transposition measures taken by 23 Member States (effectively twenty for the reasons given earlier).