Traduction de «vingt-neuf actions législatives » (Français → Anglais) :

En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles.
In 2001, the European Anti-Fraud Office (OLAF) opened 65 new enquiries into cases of fraud or suspected fraud (26 for the ERDF, 29 for the ESF, 5 for the EAGGF Guidance Section and 5 for the FIFG) and carried out 23 inspections concerning structural measures, both alone and, in a limited number of cases, in association with the departments concerned.

À la fin de ce rapport figure une liste complète des vingt-cinq actions législatives et des autres mesures visant à faciliter la vie quotidienne des citoyens de l’UE.
A complete list of the 25 legislative actions and other measures aimed at facilitating EU citizens’ daily lives can be found at the end of the report.

5. relève que, sur les vingt actions prévues dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission n'en a entrepris que neuf jusqu'à présent;
5. Notes that only 9 out of the 20 actions contained in the European Union Strategy for the Protection and Welfare of Animals 2012-2015 have so far been implemented by the Commission;

D'ici la fin de 2015, la Commission devrait rendre compte des résultats obtenus à la suite des vingt actions envisagées et étudier la nécessité de mesures législatives et non législatives pour réduire le nombre de produits peu sûrs ou non conformes et pour garantir l'efficacité de la surveillance des produits, tant à l'intérieur de l'Union qu'à leur entrée sur son territoire.
By the end of 2015, the Commission should report on the results achieved through the foreseen 20 actions and examine the need for legislative and non-legislative actions to reduce the number of unsafe or non-compliant products and ensure effectiveness of the surveillance of products both within the Union and on entry into the Union.

Quatre-vingt-neuf pour cent des citoyens européens désirent une action urgente pour remédier au problème et soixante-quatorze pour cent attendent de l’UE qu’elle joue un rôle important dans la lutte contre la pauvreté.
Eighty-nine percent of the citizens want urgent action to tackle the problem, and 74% expect the EU to play an important role in eradicating poverty.

2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation and enforcement of the existing European transport legislation, further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

13. invite la Commission, les États membres et leurs autorités régionales à concentrer leurs actions pédagogiques, leur législation et leurs mesures de contrôle en matière de sécurité routière sur les groupes à risques, tels que les conducteurs de camions et d'autocars et les conducteurs de voiture masculins de moins de vingt-cinq ans;
13. Calls on the Commission, the Member States and their regional authorities to focus their road safety education, legislation and control measures on higher-risk groups, such as truck and coach drivers and male car drivers under 25 years;

Un plan d'action en matière de sécurité alimentaire, annexé au Livre blanc, établit la liste des quatre-vingt quatre propositions législatives qui devraient être adoptées avant fin 2002 afin de donner suite au Livre blanc, ainsi que le calendrier correspondant.
An Action Plan on food safety provided in the annex to the White Paper lists the 84 legislative proposals which should be adopted before the end of 2002 in order to implement the actions set out, and also contains a timetable for this.

Cependant, une déclaration conjointe a été signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de vingt-neuf pays [9] prévoyant la mise en place progressive d'un espace européen de l'enseignement supérieur et proposant un plan d'action à mettre en oeuvre au cours de la prochaine décennie.
Nevertheless, a joint declaration was signed in Bologna on 19 June 1999 by the ministers of 29 countries [9] providing for the gradual introduction of a European area of higher education and proposing an action plan to be implemented during the next decade.