Traduction de «vingt-deux compétences garanties » (Français → Anglais) :

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

10. rappelle qu'il existe actuellement deux millions de postes à pourvoir dans l'Union européenne et insiste sur l'importance de remédier aux pénuries de main d'œuvre qualifiée et à l'inadéquation des compétences en facilitant la mobilité des apprenants, ainsi que la reconnaissance transfrontalière des qualifications, notamment grâce à une meilleure utilisation d'outils et de programmes de l'Union, comme Erasmus+, le cadre européen des certifications, le passeport européen des compétences, la garantie pour la jeunesse, le CV Europass, le passeport des compétences entrepreneuriales, EURES, les alliances de la connaissance, l'alliance européenne pour l'apprentissage, le système européen de transfert de crédits d'enseignement, le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ) et le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels; insiste sur l'importance de l'ESCO, qui recense et classe par catégorie les aptitudes, compétences et qualifications pertinentes pour le marché du travail, l'enseignement et la formation européens dans 25 langues européennes; souligne, dans ce contexte, l'importance de la transférabilité adéquate des droits sociaux au sein de l'Union et rappelle l'importance d'Erasmus+, du Fonds social européen et d'EURES à cet égard; invite les États membres à promouvoir des filières de formation dans des secteurs spécifiques dans lesquels s'observent des inadéquations particulières entre l'offre et la demande;
10. Recalls that there are currently two million vacancies in the EU and emphasises the importance of addressing skills shortages and mismatches by promoting and facilitating mobility for learners, as well as cross-border recognition of qualifications, through a better use of all EU tools and programmes, such as Erasmus+, the European Qualifications Framework, the European Skills Passport, the Youth Guarantee, the Europass CV, the Entrepreneurial Skills Pass, EURES, Knowledge Alliances, the European Alliance for Apprenticeships, the European Credit Transfer System, the European Quality Assurance in Vocational Education and Training (EQAVET) and the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET); highlights the importance of ESCO, which identifies and categorises the skills, competences and qualifications relevant for the EU labour market and education and training, in 25 European languages; underlines in this context the importance of the adequate transferability of social rights within the Union and reiterates the importance of Erasmus+, the European Social Fund and EURES in this respect; calls on the Member States to promote training courses in particular sectors in which there are particular gaps between supply and demand;

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

Grâce à cet instrument, vingt organismes de microfinancement dans l’ensemble de l’Union européenne ont reçu des garanties ou des fonds (sous la forme d’emprunts ou de prises de participation) d’une valeur de 170 millions d’euros pour les deux à trois prochaines années, ce qui facilitera leurs activités de prêt aux candidats micro-entrepreneurs.
Through this Facility twenty microfinance providers throughout the European Union have received guarantees or funding (debt or equity) to facilitate their lending to would-be micro-entrepreneurs worth €170 million over the coming two to three years.

13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;
13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;

Suite à la proposition de la Commission, et pour tenir compte du fait qu'il serait souhaitable de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les dispositions visées par les deux instruments relatifs à des matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté, votre rapporteur propose que le Parlement européen rende un avis favorable sur la "conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptées conjointement au Cap le 16 novembre 2001".
In view of the Commission’s proposal and given the desirability of the implementation as rapidly as possible of the provisions of the two instruments concerning matters falling within the exclusive competence of the European Community, your rapporteur proposes that the European Parliament approve ‘the conclusion by the European Community of the Convention on International Interests in Mobile Equipment and its Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted jointly in Cape Town on 16 November 2001’.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, John Charles Major, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, John Charles Major, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Charles Joseph Doherty Gonthier, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Charles Joseph Doherty Gonthier, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Marie Deschamps, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Marie Deschamps, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Morris Jacob Fish, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Morris Jacob Fish, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.