Leur date d'entrée en vigueur variait en fonction du début de la campagne de commercialisation. En ce qui concerne, par exemple, l'organisation commune de marché des céréales, des œufs, des viandes de porc et de volaille, la date d'entrée en vigueur était celle du 1er juillet 1962.
The date that they came into effect depended on the start of the market season: for instance, for the common market organisation for cereals, eggs, poultry, meat and pork the date of entry into effect was 1 July 1962.