Traduction de «vigueur à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada
Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Finland in Force January 1, 1997

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rythme des travaux préparatoires du volet IPARD, en vigueur à compter de 2007, s'est accéléré en 2005.
Preparatory work for the IPARD component which will apply from 2007 has accelerated during the year 2005.

[23] Dans de tels cas, le nouveau règlement financier en vigueur à compter de janvier 2003 fera obligation à la Commission de suspendre les concours financiers afférents à l'action incriminée.
[23] In such cases, the new Financial Regulation in force from January 2003 will oblige the Commission to suspend the financial assistance to the project concerned.

En ce qui concerne la Croatie, il s'agissait d'apprécier les progrès réalisés par le Fonds national et l'agence SAPARD en vue de leur agrément, tandis que pour la Turquie l'objectif était d'amorcer le processus d'agrément dans le cadre du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP) en vigueur à compter de janvier 2007 et de fournir des conseils et des renseignements sur les tâches et les responsabilités qui y sont associées.
For HR the objective was to follow up the progress made by the National Fund and the Sapard Agency towards accreditation, whereas for TK the objective was to kick-start the accreditation process under the new Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) available from January 2007 and to provide advice and information on the tasks and responsibilities involved.

L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers sera avancée à la suite d’un accord entre l’Union européenne et la Turquie et devrait entrer en vigueur à compter du 1 juin 2016.
The entry into force of the provisions related to third country nationals will be advanced following an agreement between the EU and Turkey and are expected to enter into force as of 1 June 2016.

b) si l’un ou plusieurs de ces paragraphes s’appliquent à la même année d’imposition pour ce qui est, à la fois, de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur, et des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1 janvier 2011, pour l’application de ces paragraphes relativement à l’année transitoire visée à l’alinéa b) de la définition de « année transitoire » au paragraphe (12), le passage « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur » à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant transitoire » au paragraphe (12) est remplacé par « dans sa version applicable à l’année transitoire de l’assureur (déterminée compte non tenu de la modification de l’alinéa 1406b) de ce règlement, en vigueur à compter de l’année d’imposition 2012 de l’assureur) »;
(b) if one or more of those subsections applies in the same taxation year in respect of both the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year, and the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective as of January 1, 2011, then, for the purposes of applying those subsections in respect of a transition year described by paragraph (b) of the definition “transition year” in subsection (12), the reference to “as it reads in respect of its transition year” in paragraph (b) of the description of A in the definition “reserve transition amount” in subsection (12) is to be read as a reference to “as it reads in respect of its transition year (determined without reference to the amendment to paragraph 1406(b) of the Income Tax Regulations effective as of the life insurer’s 2012 taxation year); and

(2) Les mesures prises par les administrateurs sont en vigueur à compter de la date où elles sont prises ou de la date ultérieure qui y est spécifiée et demeurent en vigueur jusqu’à leur confirmation; après confirmation au titre du paragraphe 73(3) elles demeurent en vigueur, selon le cas, dans leur teneur initiale ou modifiée; elles cessent d’avoir effet en cas d’application du paragraphe 73(4).
(2) A by-law or an amendment to a by-law made by the directors is effective from the later of the date the by-law is made or amended by the directors and the date specified in the by-law, until it is confirmed, with or without amendment, under subsection 73(3) or repealed under subsection 73(4) and, if the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it is in effect in the form in which it was so confirmed.

La Commission est également tenue, en vertu de cet article, de présenter une proposition législative, le cas échéant, en vue de son entrée en vigueur à compter de 2013.
It also requires the Commission to submit a legislative proposal, as appropriate, with the aim of it entering into force as from 2013.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1 janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.

Par conséquent, la Commission recommande que l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains souhaitant se rendre dans l'UE entre en vigueur à compter du 1 janvier 2002.
The Commission's recommendation is therefore that the exemption of the visa obligation for Romanian citizens should be implemented as from 1 January 2002, and that the Council should decide in this way before the end of this year.