Vertaling van "vigueur toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un aéronef accuse réception d’un message ATIS qui n’est plus en vigueur, tout élément d’information nécessitant une mise à jour sera transmis sans retard à cet aéronef.
If an aircraft acknowledges receipt of an ATIS that is no longer current, any element of information that needs updating shall be transmitted to the aircraft without delay.

La question de savoir si le producteur remplit les critères visés au présent point est tranchée dans un délai, en principe, de sept mois, ou qui n'excède pas, en tout état de cause, huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.
A determination whether the producer meets the criteria referred to under this point shall normally be made within seven months of, but in any event not later than eight months after, the initiation of the investigation, after the Union industry has been given an opportunity to comment. That determination shall remain in force throughout the investigation.

E. considérant qu'après avoir gardé plusieurs jours le silence sur le décès de Sattar Beheshti, le conseil des droits de l'homme de l'appareil judiciaire iranien a affirmé son intention d'examiner toutes les circonstances de l'affaire et de poursuivre avec vigueur toutes les personnes qui seraient impliquées dans l'affaire;
E. whereas, after several days of silence on the death of Sattar Beheshti, the Iranian judiciary’s Human Rights Council declared its commitment to review all aspects of the case and to prosecute with vigour all persons involved in the case;

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

Cette question ne relève pas de la compétence de la Présidence étant donné que le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur; lorsqu’il entrera en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
This issue does not fall within the Presidency’s competence since the Lisbon Treaty is not in force; when it does enter into force, any questions regarding its interpretation will be resolved by the European Court of Justice.

En vertu des règles en vigueur, tout État membre qui dépasse la limite de 3 % s'appliquant au rapport entre le déficit et le PIB doit y remédier «dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières» (règlement n° 1467/97 du Conseil, article 3 4).
Under the current rules, a Member State which breaches the 3% deficit to GDP ratio has to correct it "in the year following its identification unless there are special circumstances" (CR 1467/97, Art.3 4).

52. apprécie les efforts effectués par la Commission pour respecter le calendrier fixé par la réglementation en vigueur, tout en reconnaissant qu'il est très serré, étant donné l'expérience observée dans plusieurs États membres qui ont engagé un processus similaire de modernisation des comptes du secteur public; suggère, par conséquent, qu'il est opportun d'adopter une démarche progressive qui, d'abord, soit axée sur l'élimination de tout défaut important en matière de sécurité ainsi que des écarts comptables, ensuite, vise à garantir que les comptes de 2005 soient présentés sur la base de la comptabilité d'exercice et, enfin, fasse en sorte que soit établi un système intégré et cohérent comme fondement de l'architecture nouvelle;
52. Appreciates the Commission's efforts to keep to the timetable laid down by the legislation in force, while recognising that it is extremely tight, given the experience in several Member States which have embarked upon a similar process of modernising public-sector accounts; suggests, therefore, adopting a phased approach which focuses first of all on eliminating any significant security weaknesses and accounting discrepancies, secondly on ensuring that the 2005 accounts will be presented on an accrual basis, and lastly that a coherent and integrated system is put in place to support the new architecture;

Depuis le début des années 1980, cette mesure est en vigueur toute l'année - sauf en août - les jours ouvrables, de 5 h 00 à 20 h 00 (15 h 00 les vendredis).
Since the beginning of the 80s the measure remains in force all year, except during the month of August, on working days from 5.00 to 20.00 (15.00 on Fridays).

46. insiste pour que les États membres qui en ont fait la demande justifient, par rapport aux normes européennes en vigueur, toutes les différences et particularités nationales par rapport à la procédure d'ensemble, avant l'adoption d'une réglementation nationale, et souligne que la Commission doit examiner toutes les demandes relatives aux particularités et divergences nationales par rapport à la procédure d'ensemble sur la base du droit communautaire applicable en la matière et en tenant compte de tous les aspects et prendre une décision en conséquence;
46. Insists that all national differentiations and particularities in the overall procedure which are required of Member States should be adequately justified by them before they adopt national provisions, in accordance with the EU standards in force, and stresses that the Commission must examine and decide on all applications for national differentiations and particularities in relation to the overall procedure on the basis of EU law, taking all circumstances into account;