Traduction de «vigueur soient cohérentes » (Français → Anglais) :

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques de réglementation des fonds propres requises par le règlement (UE) no 575/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all of the regulatory technical standards on own funds required by Regulation (EU) No 575/2013, in a single Regulation.

Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations puissent en avoir une vision globale et y accéder aisément, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement toutes les normes techniques d'exécution requises par le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la publication d'informations sur les fonds propres.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations, it is desirable to include all the implementing technical standards required by Regulation (EU) No 575/2013 in relation to disclosure of own funds in a single Regulation.

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par les titres III et IV du règlement (UE) no 648/2012.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by persons subject to those obligations it is desirable to include all the regulatory technical standards required under Title III and Title IV of Regulation (EU) No 648/2012 in a single Regulation.

1. salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;
1. Welcomes the Commission’s integrated approach to growth, founded on three main pillars: an Investment Plan for Europe, structural reforms and fiscal responsibility; calls for an ambitious, expansionary economic and fiscal policy, within the existing rules of the Stability and Growth Pact (SGP), to boost smart, sustainable and inclusive growth and to create better and sustainable jobs; underlines that solidarity is the core value on which the European Union is built; calls on the Commission to support Member States’ efforts by providing concrete recommendations that are helpful to them and to the EU as a whole, so that they not only address fiscal consolidation but also structural reforms in a socially balanced and economically efficient and sustainable way; stresses that low inflation is already increasing real interest rates as well as real public and private debt, which together with high, long-term youth unemployment depresses growth and increases poverty;

Pour que ces différentes dispositions sur la vente à découvert, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes les unes avec les autres, il est opportun de regrouper dans un règlement unique toutes les dispositions requises par le règlement (UE) no 236/2012.
To ensure coherence between those provisions on short selling which should enter into force at the same time, it is appropriate to include all the provisions required by Regulation (EU) No 236/2012 in a single Regulation.

(36) Il convient que les catégories d'infractions énumérées à l'annexe D soient interprétées de manière cohérente avec leur interprétation dans le cadre des instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle.
(36) The categories of offences listed in Annex D should be interpreted consistently with their interpretation under existing legal instruments on mutual recognition.

35. estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;
35. Considers that, before any new legislation is drafted, existing rules – whether general or specific – should be enforced properly; points, by way of examples, to the ban on battery cages for hens, the rules on pigs and the rules on animal transport and the rearing of geese and ducks; stresses that further animal welfare measures should be brought into line with other Community objectives such as sustainable development, in particular sustainable livestock production and consumption, protection of the environment and biodiversity, a strategy to improve the enforcement of existing legislation, and a coherent strategy to speed up progress towards non-animal research;

Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires.
It shall ensure that the decisions adopted under the Agreement are consistent with the existing Community legislation and with the objectives of the Community's policies.