Traduction de «vigueur fait apparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le revenu fait nettement apparaître un durcissement secondaire
during tempering a secondary hardening effect is very clearly produced

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait
Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête a fait apparaître que la capacité des entreprises issues de la concentration à évincer les concurrents de Fox était fortement limitée par les réglementations en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne et en Autriche.
The investigation found that the merged companies' ability to shut out Fox's rivals was significantly mitigated by existing regulations in the UK, Germany and Austria.

Le rapport a fait apparaître l'importance d'inclure, dans la méthode de sécurité commune, d'autres critères d'acceptation des risques non prévus dans le règlement en vigueur.
The report highlighted the importance of including in the common safety method additional risk acceptance criteria not provided for under the current Regulation.

1. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et pendant la durée de celui-ci, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I. Un seul acte délégué supprimant une ou plusieurs des priorités thématiques peut entrer en vigueur en vertu de l'article 18 pendant toute la durée du programme.
1. Where the mid-term evaluation report identifies that one or more thematic priorities cannot be implemented and achieved in line with the objectives of the Programme and within the duration of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to remove the thematic priority or priorities concerned from Annex I. Only one delegated act removing one or more thematic priorities may enter into force pursuant to Article 18 throughout the duration of the Programme.

43. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;
43. Calls on the Commission to present an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that, if the evaluation reveals unsatisfactory implementation of the overall energy efficiency strategy and the EU is therefore projected not to reach its 2020 energy efficiency target, the EEAP should include a commitment by the Commission to propose further EU measures for Member States, such as individual energy efficiency targets which correspond to at least 20% energy savings at EU level in line with the EU2020 headline targets and which take into account relative starting positions and national circumstances, and the approval in advance of each Member State's national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be shown to be necessary, fair and measurable and to have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans; calls on the Commission and the Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress towards achieving those targets;

4. Dans le cas où l’application de certaines dispositions en vigueur fait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts de la Communauté, les États membres et la Commission se consultent, à la demande de l’un d’entre eux ou de la Commission, en vue de remédier à cette lacune.
4. At the request of a Member State or the Commission, the Member State and the Commission shall consult with one another for the purpose of closing any loopholes prejudicial to Community interests which become apparent in the course of the enforcement of provisions in force.

En outre, en l’absence de ventes sur le marché intérieur, la comparaison de ses coûts de production et de ses prix à l’exportation vers la Communauté a fait apparaître une marge de dumping nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur.
Furthermore, in the absence of domestic sales, a comparison of its costs of production and export prices to the Community indicated that the dumping margin appeared to be substantially lower than the current level of the measure.

L'expérience acquise à ce jour fait apparaître que l'utilisation des instruments en vigueur comporte des limitations.
Experience to date demonstrates that there are limitations in using existing instruments.

Depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime communautaire d'importation de bananes a connu de nombreuses modifications, à la suite principalement de décisions prises dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, lesquelles ont fait apparaître que le régime en vigueur n'était pas conforme aux règles du commerce mondial.
Since it came into force in 1993, the EU banana import regime has been subject to a series of reviews, principally prompted by decisions under the WTO disputes procedure showing the existing regime was out of step with world trade rules.