Traduction de «vigueur en décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Proclamation déclarant le Règlement sur le calcul des taux de cotisation en vigueur le 21 décembre 1989
Proclamation Declaring the Calculation of Contribution Rates Regulations in Force December 21, 1989

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995 des Arrangements Codifiés sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni
Proclamation Declaring the Consolidated Agreements on Social Security Between Canada and the United Kingdom in Force December 1, 1995

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Ordonnance du 1er décembre 1986 décembre concernant le Bureau central national Interpol Bern | Ordonnance Interpol
Ordinance on the National Central Interpol Bureau Bern | Interpol Ordinance

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le «six-pack», qui est entré en vigueur en décembre 2011, a introduit un système de surveillance de la politique économique visant à éviter et à corriger les déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE.
The 6-pack, which entered into force in December 2011, introduced an economic policy surveillance system to prevent and correct macroeconomic imbalances within the EU.

un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013.
a report on the possibility of extending mandatory origin labelling for meat used as an ingredient in pre-packed foods to be prepared by the Commission under a new EU law on food information for consumers, which comes into force in December 2014, was brought forward to December 2013.

Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'après l'adoption des actes délégués contenant les modalités d'application, lesquels devraient entrer en vigueur en décembre 2012.
This Regulation should only apply following the adoption of the delegated acts, containing the rules of application, which are expected to enter into force in December 2012.

Entrée de glossaire «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour en savoir plus sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur en décembre 2009
Glossary entry “Area of freedom, security and justice” for information on changes brought by the Lisbon Treaty upon its entry into force in December 2009

Si la directive entre en vigueur en décembre 2007, cela nous amène à peu près à juin 2009 (période suffisante pour prendre en compte les indicateurs communs mis au point au niveau de l'UE et des mesures visant à réaliser les objectifs intermédiaires prévus pour 2012).
Assuming entry into force in December 2007 this translates into approximately June 2009 (enough time to take into account the common indicators developed at EU level and the measures to achieve intermediate objectives set for 2012).

À la date de son entrée en vigueur, cet accord abrogera et remplacera l’accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise sur la pêche au large des côtes du Gabon, qui est entré en vigueur en décembre 1998.
On the date of its entry into force, this Agreement will repeal and replace the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Gabon on fishing off the coast of Gabon, which entered into force in December 1998.

Entrée du glossaire «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour en savoir plus sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur en décembre 2009
Glossary entry “Area of freedom, security and justice” for information on changes brought by the Lisbon Treaty upon its entry into force in December 2009

Cette directive prévoit deux phases de mise en œuvre des normes d'émission: les normes d'émission de la phase I sont déjà entrées en vigueur et celles de la phase II entrent en vigueur entre décembre 2000 et décembre 2003, en fonction de la gamme de puissance.
Directive 97/68/EC defines two stages of emission standards: Stage I standards have already entered into force and Stage II standards enter into force between December 2000 and December 2003 depending on the power band.

5. estime que, étant donné que la réglementation sur l'accès aux documents de l'UE entrera en vigueur en décembre 2001, un examen des règles adoptées par la Commission qui assurent la confidentialité aux informateurs devrait être entrepris;
5. Considers that, in the light of the fact that the regulation on access in the EU will come into force in December 2001, an examination should be undertaken of the rules the Commission adopts and which give confidentiality to informants;

La Finlande respecte comme partie contractante les dispositions sur les mines du protocole modifié de 1996 de la Convention sur les armes conventionnelles entrée en vigueur en décembre 1998.
As party to the convention, Finland complies with the regulations in the amended Mine Protocol in the Convention on Conventional Weapons 1996, which came into force in December 1998.