Traduction de «vigueur du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année d'entrée en vigueur du régime
effective year of the plan

le régime linguistique en vigueur
the rules in force governing languages

régime de prix en vigueur
rules governing prices

Régime de soins de santé de la fonction publique - Nouveaux taux de cotisation en vigueur le 1er avril 2000
Public Service Health Care Plan - Contribution Rate Change as of April 2000

Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur
community property States (EU)

Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait
Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(73) En ce qui concerne la surveillance de la liquidité, il convient de prévoir une période de transition permettant aux États membres de préparer l'entrée en vigueur du régime réglementaire comportant des critères détaillés pour la couverture des besoins de liquidité.
(73) With respect to the supervision of liquidity, there should be a period of time within which Member States effect transition towards the regulatory regime under which detailed criteria for the liquidity coverage requirement apply.

J’espère également que la Géorgie lancera une campagne d’information, nécessaire pour que les citoyens géorgiens soient au courant de l’entrée en vigueur du régime de facilitation des visas et des nouvelles possibilités dont ils peuvent à présent bénéficier.
I also hope that the necessary information campaigns will be implemented in Georgia, in order to inform the Georgian public both of the entry into force of this facilitated visa regime and of the new opportunities from which they can now benefit.

Le 19 décembre a également vu l’entrée en vigueur du régime sans visa, conformément au système Schengen, pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Moreover, 19 December saw the entry into force of the visa-free regime, in accordance with the Schengen system, for citizens of the Former Yugoslav Republic of Macedonia.

Tragiquement, moins de six mois après l’entrée en vigueur du régime SPG, le Pakistan et une bonne partie du Cachemire sous administration pakistanaise ont été dévastés par un tremblement de terre. L’Organisation mondiale de la santé a jugé cette catastrophe plus grave que le tsunami en termes de destruction et de souffrance humaine.
Tragically, less than six months after the GSP scheme came into force, Pakistan and much of Pakistan-administered Kashmir was devastated by an earthquake that the World Health Organisation claims eclipsed the tsunami in terms of destruction and human suffering.

Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003.
In order to solve, as the case may be, problems arising from the change-over from the current regime to the single payment scheme, it is appropriate to confer the power on the Commission to adopt the relevant transitional rules by amending Article 155 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Ledit régime abroge, avec effet à compter de son entrée en vigueur, les régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues du titre IV du règlement (CE) no 2501/2001, ainsi que les dispositions dudit règlement appliquées conjointement auxdits régimes.
That arrangement repeals with effect from its entry into force the special arrangements to combat drug production and trafficking of Title IV of Regulation (EC) No 2501/2001 and the provisions of Regulation (EC) No 2501/2001 applied in conjunction with those arrangements.

S’agissant du SPG +, le Conseil informe l’honorable parlementaire qu’une fois que le nouveau règlement SPG sera en vigueur, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) devrait s’appliquer aux pays en développement considérés comme vulnérables qui sont en mesure de respecter les standards internationaux en termes de droits fondamentaux, de droits des travailleurs, d’environnement et de bonne gouvernance.
(FR) With regard to GSP Plus, the Council wishes to inform the honourable Member that, once the new GSP has entered into force, the special regime aimed at fostering sustainable development and good governance (GSP+) should apply to developing countries that are deemed vulnerable, provided that they comply with international standards on fundamental rights, workers’ rights, the environment and good governance.

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d’un numéro d’identification et publie le résumé sur l’internet.
1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme, or the granting of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in computerised form and as laid down in Annex I. Within five working days from receiving that summary, the Commission shall send a notice of receipt with an identification number and publish the summary on the internet.

Le règlement (CE) n° 1017/94 devrait donc être abrogé par l'entrée en vigueur du régime de paiement unique.
Regulation (EC) No 1017/94 should therefore be repealed by the entry into force of the single payment scheme.

En attendant que les changements proposés entrent en vigueur, le régime spécial et les règles relatives au lieu d’imposition doivent être prorogés.
Until these changes are in place, the existing special scheme and rules on the place of taxation will have to be extended.