Vertaling van "le régime linguistique en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le régime linguistique en vigueur
the rules in force governing languages

régime linguistique intégral
full language cover | full language-cover system | the principle of full language cover

régime linguistique
rules governing languages

régime linguistique
language framework [ linguistic framework ]

régime linguistique intégral
complete translating and interpreting service

régime linguistique fédéral
federal linguistic framework

année d'entrée en vigueur du régime
effective year of the plan

Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur
community property States (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'épreuve d'aptitude est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre d'accueil concerné.
The aptitude test shall be conducted in one of the languages permitted by the language rules applicable in the host Member State concerned.

L'épreuve d'aptitude est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné.
The aptitude test shall be conducted in one of the languages permitted by the language rules applicable in the Member State concerned.

K. considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,
K. whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (COM(2010)0350), which built on the existing language regime of the European Patent Office,

K. considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,
K. whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which built on the existing language regime of the European Patent Office,

Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur
Deliberations and decisions on the basis of documents and drafts drawn up in the languages provided for by the language rules in force

1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur.
1. Except as otherwise decided unanimously by the Council on grounds of urgency, the Council shall deliberate and take decisions only on the basis of documents and drafts drawn up in the languages specified in the rules in force governing languages.

L'épreuve d'aptitude, qui est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné, porte seulement sur la connaissance adéquate qu'a le contrôleur légal des comptes des lois et des réglementations de l'État membre concerné, dans la mesure où cette connaissance est utile pour les contrôles légaux des comptes.
The aptitude test, which shall be conducted in one of the languages permitted by the language rules applicable in the Member State concerned, shall cover only the statutory auditor's adequate knowledge of the laws and regulations of that Member State in so far as relevant to statutory audits.

1. Les informations consignées dans le registre public sont élaborées dans l'une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné.
1. The information entered in the public register shall be drawn up in one of the languages permitted by the language rules applicable in the Member State concerned.

L'épreuve d'aptitude, qui est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné, porte seulement sur la connaissance adéquate qu'a le contrôleur légal des lois et des réglementations de l'État membre concerné, dans la mesure où cette connaissance est utile pour le contrôle légal.
The aptitude test, which shall be conducted in one of the languages permitted by the language rules applicable in the Member State concerned, shall only cover the statutory auditor's adequate knowledge of the laws and regulations of that Member State in so far as relevant for the statutory audit.