Traduction de «vigueur du projet de loi c-3 posent eux aussi » (Français → Anglais) :

Leur mandat était de faire le tour de tous les intervenants, de voir toutes les personnes qui appliquent quotidiennement la Loi sur les jeunes contrevenants, tous les intervenants possibles dans le domaine pour leur poser une simple et unique question, question que je souhaite de tout coeur que les députés libéraux et ceux des partis d'opposition qui sont favorables à un principe d'entrée en vigueur du projet de loi C-3 posent eux aussi aux mêmes intervenants dans leurs provinces respectives.
Their mandate was to speak to all the stakeholders, to see all the people who enforce the Young Offenders Act on a daily basis, all possible stakeholders in this field to ask them one single and simple question, a question that I dearly hope that all Liberal and opposition members who are in favour of adopting Bill C-3 will also ask the same stakeholders in their respective provinces.

Le sénateur Milne : Madame Jarratt, en ce qui concerne les épouses de guerre qui sont arrivées ici avec leurs enfants nés à l'étranger, leurs petits-enfants pourront-ils revendiquer la citoyenneté en vertu de ce projet de loi s'ils sont eux aussi nés à l'étranger?
Senator Milne: Ms. Jarratt, regarding the war brides who came here with foreign-born children, under this bill now, will their grandchildren be able to claim citizenship if those grandchildren happen to be born outside the country?

J'ai l'impression que, dans ce cas, ils s'accrochent désespérément. À mon avis, ne serait-ce que pour les mauvaises raisons, les libéraux finiront par changer d'avis sur ce projet de loi et l'appuieront eux aussi, car ils sont en train de perdre leur influence au Sénat.
I actually feel the Liberals will maybe for the wrong reasons change their minds on this bill and support it as well because they are losing influence in the Senate.

Elle avait constaté que les témoins convoqués par le Comité législatif sur le projet de loi C-2 étaient eux aussi bousculés et n'avaient pas le temps de rendre leurs témoignages de façon adéquate.
She noted that the witnesses called by the legislative committee on Bill C-2 were also rushed and did not have enough time to properly give their testimony.

Si l'un des objectifs est d'obtenir plus de responsabilités et plus de clarté, il incombe aux rédacteurs du projet de loi de faire preuve eux aussi de transparence et de responsabilité concernant l'objet du projet de loi, soit ce que l'on veut faire.
If it's one of the objectives to enhance accountability and clarity, it's incumbent upon those of us who are drafting a bill about transparency and accountability to be transparent about the intent, or what we intend this bill to do.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.

23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;