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Traduction de «vigueur du budget soit » (Français → Anglais) :

La migration de la valeur «Service current status» des services énumérés sur la liste de confiance des États membres de l'Union européenne le jour précédant la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) no 910/2014 (soit le 30 juin 2016) doit être exécutée le jour de l'entrée en vigueur du règlement (soit le 1er juillet 2016) comme le prévoit l'annexe J d'ETSI TS 119 612.

The migration of the ‘Service current status’ value of services listed in EUMS trusted list as of the day before the date Regulation (EU) No 910/2014 applies (i.e. 30 June 2016) shall be executed on the day the Regulation applies (i.e. 1 July 2016) as specified in Annex J to ETSI TS 119 612.


Avant même que le tout n'entre en vigueur, que ce soit en janvier 2015 ou en janvier 2016 comme le souhaitent les différentes instances, nous voudrions que le gouvernement intervienne rapidement en accordant une enveloppe budgétaire aux fromageries, comme il l'a fait en réservant, dans son budget de la semaine dernière, 500 millions de dollars au secteur de l'automobile en prévision d'une entente avec la Corée du Sud.

Even before everything goes into effect, whether in January 2015 or in January 2016 as some authorities prefer, we would like the government to act quickly by providing cheese factories with a budget envelope, as it did in last week's budget when it set aside $500 million for the automobile sector in anticipation of an agreement with South Korea.


C'est pour cette raison qu'il sera important que l'étude en comité du projet de loi de mise en vigueur du budget soit sérieuse et que la proposition que le gouvernement aura préparée le soit également.

That is why it will be important for the committee to seriously examine the budget implementation bill and for the government to make a serious proposal.


Il convient que l'entreprise commune IMI soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «règlement financier»), en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s ...[+++]

The IMI Joint Undertaking should be a body set up by the Community and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on the recommendation of the Council, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the budget of the European Communities (hereinafter referred to as the Financial Regulation) (4) taking however into account the specificities resulting from the nature of joint technology initiatives as public-private partnerships and in ...[+++]


Il convient que l'entreprise commune Clean Sky soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des particularités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

The Clean Sky Joint Undertaking should be a body set up by the Communities, and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on a recommendation from the Council, taking however into account the particular characteristics resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.


En adoptant l'amendement qui propose l'entrée en vigueur à compter de la date du budget, soit du 22 mars 2004, nous améliorerons nettement le projet de loi.

If we merely allow for the amendment proposed to take effect from the March 22, 2004 date of the budget onward, we would be making this a much better bill.


(16) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales.

(16) As regards implementation of the budget, there should be clarification of the various possible methods of implementing the budget, either on a centralised basis by the Commission or on a shared basis with the Member States or on a decentralised basis with third countries receiving external aid or jointly with international organisations.


Ce texte modifie la décision relative au régime de contingents autonomes communautaires applicable à l'égard de l'Ukraine qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et ramène les limites quantitatives qu'elle prévoit aux niveaux qui étaient en vigueur avant que soit paraphé le nouvel accord bilatéral avec l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques du 7 décembre 2001.

It amends the respective Decision for autonomous Community quotas applicable with regard to Ukraine, which entered into force on 1 January 2002, and reduces the quantitative limits provided herein to the levels which existed prior to the initialling of the new bilateral Steel Agreement with Ukraine on 7 December 2001.


7) l'expression "entrée en vigueur" désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif;

7. entry into force means, except when qualified, the date on which this Agreement first enters into force, whether provisionally or definitively;


Côté dépenses, les aides sociales (chapitres 2, 5 et 6) se placent au premier rang en absorbant 46 % des moyens, soit un total de 213 millions Ecus, réparties comme suit : - aides à la réadaptation : 158 - mesures sociales en liaison avec la : 50 restructuration charbonnière - mesures sociales en liaison avec la : 5 restructuration sidérurgique Les deux autres postes budgétaires significatifs sont la bonification d'intérêts (28 % du budget, soit 131 millions) et la recherche (26 % du budget, soit 118 millions).

Social aid (Chapters 2, 5 and 6) accounts for the lion's share of expenditure, taking up 46% of funds, i.e. a total of ECU 213 million broken down as follows: - Redeployment aid: 158 - Social measures in connection with the restructuring of the coal industry: 50 - Social measures in connection with the restructuring of the steel industry: 5 There are two other important budget headings - interest subsidies (accounting for 28% of the budget, or ECU 131 million) and research (26% of the budget, ECU 118 million).




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