Traduction de «vigueur diffère-t-elle » (Français → Anglais) :

Des aides d'État sont considérées comme des aides existantes i) lorsqu’elles étaient déjà prévues par la législation d’un État membre avant que celui-ci adhère à l’UE ou ii) s’il peut être établi qu’elles ne constituaient pas des aides au moment de leur entrée en vigueur, mais qu'elles le sont devenues par la suite du fait de l’évolution du marché intérieur sans avoir été modifiées par l'État membre de façon à constituer des aides nouvelles.
State aid measures are deemed to be existing aid where they refer to i) aid measures, which were already in place in the legislation of a Member State before its accession to the EU, or ii) it can be established that at the time they were put into effect, they did not constitute aid, but subsequently became an aid due to the evolution of the internal market, without having been altered by the Member State in a way that they amount to new aid.

Rien dans l'article 145 n'oblige les parlementaires à se prononcer sur l'opportunité de maintenir en vigueur ou de modifier les dispositions de la loi. Ces dispositions de la loi et la loi elle-même demeureront en vigueur tant qu'elles n'auront pas été abrogées.
Nothing in clause 145 obliges parliamentarians to pronounce upon the expediency of maintaining in force or amending the provisions of the law, which will remain in force until they are repealed.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Le présent rapport reconnaît la valeur des femmes entrepreneurs dans les petites et moyennes entreprises, observe qu'elles sont confrontées à de nombreux problèmes différents lorsqu'elles veulent atteindre leurs objectifs dans différents États membres, reconnaît la contribution que les femmes qui travaillent peuvent apporter tant à la collectivité qu'à l'économie de l'Union européenne.
This report recognises the value of women entrepreneurs in small and medium enterprises, recognises they face many different problems in achieving their goals in different Member States, recognises the contribution, women in employment can make to both the community and the economy of the EU.

Nous demandons par conséquent que tous les efforts soient déployés pour garantir une ratification rapide de la convention par les différents États membres, de préférence avant 2012, vu qu’elle entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 10 des 180 pays membres de l’OIT, parmi lesquels huit devront être des États côtiers.
Therefore, we are calling for every effort to be made to ensure that the various Member States swiftly ratify the Convention, preferably before 2012, as it will enter into force once it has been ratified by 10 of the 180 ILO member countries, eight of which must be coastal states.

[Texte] Question n 208 M. Loyola Hearn: Au sujet de l’emploi d’agents chimiques par les forces armées canadiennes, de tels agents chimiques ont-ils fait l’objet d’essais de la part des forces armées canadiennes et, dans l’affirmative: a) durant quelle(s) année(s); b) quels agents chimiques ont fait l’objet d’essais; c) où ces essais ont-il été menés; d) ces agents ont-ils été entreposés à d’autres endroits que ceux où ils ont testés; e) des agents chimiques ont-ils été entreposés, ou ont-ils été testés, à la BFC Shilo, et ont-ils été envoyés à la BFC Petawawa et, dans l’affirmative, quels types d’essais y ont-ils été menés et à quelle fréquence; f) quelles quantités d’agents chimiques ont-elles été respectivement entreposées à la BFC Shilo et à la BFC Petawawa, et ce, durant combien de temps; g) ces agents chimiques faisaient-ils l’objet de transports réguliers entre des bases; h) le personnel militaire était-il averti qu’il participait au transport ou à l’entreposage de tels agents chimiques; i) ces agents chimiques faisaient-ils à l’époque l’objet d’une politique de sécurité en matière d’entreposage et d’essais; j) combien de fois le protocole de réglementation de sécurité relatif aux agents chimiques a-t-il fait l’objet de modifications depuis les années 1960; k) la politique actuellement en vigueur diffère-t-elle significativement des politiques militaires qui étaient en vigueur dans les années 1960, 1970, 1980 et 1990 et, dans l’affirmative, en quoi diffère-t-elle de ces dernières?
[Text] Question No. 208 Mr. Loyola Hearn: With regard to the use of chemical agents by the Canadian military, were chemical agents tested by the Canadian military and, if so: (a) in what year(s); (b) which chemical agents were tested; (c) where were chemical agents tested; (d) were there different locations where chemical agents were stored and not tested; (e) were there chemical agents tested or stored at CFB Shilo and posted to CFB Petawawa and, if so, what type of tests were performed and how often; (f) what quantity of agents were stored at CFB Shilo and CFB Petawawa respectively and for how long; (g) were there ongoing shipments of chemical agents from base to base; (h) were military personnel made aware when they were involved in the transport or storage of chemical agents; (i) was there a safety policy relative to chemical agents at the time of storage or testing; (j) how many times has the safety regulations protocol pertaining to chemical agents been amended since the 1960s; and (k) does the current policy differ greatly from military policies of the 1960s, 1970s, 1980s, and 1990s and, if so, in which way?

Nous savons que les présidences du Conseil ne peuvent pas résoudre tous les problèmes toutes seules, mais nous savons aussi qu’elles peuvent faire une différence, si elles se fixent des objectifs clairs, si elles essaient de les atteindre avec humilité, et si elles témoignent de la volonté de parvenir au consensus nécessaire.
We know that Presidencies on their own do not resolve all the problems that arise, but we also know that we can make a difference if we adopt clear objectives, if we are humble in the way we pursue them and if we demonstrate the will to reach the necessary consensus.

Vous avez fait remarquer, à juste titre, que cette mesure législative entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu la sanction royale car il n'y a aucune disposition dans le projet de loi disant qu'elle entrera en vigueur automatiquement après son adoption définitive par le Parlement.
You have correctly observed that this is effective following royal assent, because there is no provision in the bill on automatic effect through final passage in Parliament.

En essence, ce que les différents groupes parlementaires ont exprimé avec leurs questions, c'est que nous voulons que la Commission nous informe sur ses interventions auprès du gouvernement britannique pour garantir le respect des obligations découlant de la législation en vigueur et qu'elle nous informe sur ses initiatives dans ce domaine, en fonction des compétences que lui confère le traité Euratom.
What the various parliamentary Groups have expressed in their questions is that we want the Commission to inform us about their representations to the Government of the United Kingdom with a view to ensuring compliance with the obligations contained in the legislation in force and, secondly, to inform us about its initiatives on this issue, in accordance with the powers attributed to it, where relevant, by the Euratom Treaty.

Dans nos différents pays, elles différent selon les risques, et parfois selon le niveau des salaires, mais par risque elles sont toujours à taux constant pour le même salaire.
These vary from one EU country to another with risk, and sometimes with wage-level, but for a given risk they are always at a constant rate for the same wage-level.