Vertaling van "actuellement en vigueur diffère-t-elle " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, est-il possible que les règles actuellement en vigueur, bien qu’elles soient strictes et, soit dit en passant, extrêmement bureaucratiques, ne soient pas les plus appropriées?
Secondly, is it possible that the rules which are currently in force, although they are stringent and, incidentally, extremely bureaucratic, are not the most suitable?

[Texte] Question n 208 M. Loyola Hearn: Au sujet de l’emploi d’agents chimiques par les forces armées canadiennes, de tels agents chimiques ont-ils fait l’objet d’essais de la part des forces armées canadiennes et, dans l’affirmative: a) durant quelle(s) année(s); b) quels agents chimiques ont fait l’objet d’essais; c) où ces essais ont-il été menés; d) ces agents ont-ils été entreposés à d’autres endroits que ceux où ils ont testés; e) des agents chimiques ont-ils été entreposés, ou ont-ils été testés, à la BFC Shilo, et ont-ils été envoyés à la BFC Petawawa et, dans l’affirmative, quels types d’essais y ont-ils été menés et à quelle fréquence; f) quelles quantités d’agents chimiques ont-elles été respectivement entreposées à la BFC Shilo et à la BFC Petawawa, et ce, durant combien de temps; g) ces agents chimiques faisaient-ils l’objet de transports réguliers entre des bases; h) le personnel militaire était-il averti qu’il participait au transport ou à l’entreposage de tels agents chimiques; i) ces agents chimiques faisaient-ils à l’époque l’objet d’une politique de sécurité en matière d’entreposage et d’essais; j) combien de fois le protocole de réglementation de sécurité relatif aux agents chimiques a-t-il fait l’objet de modifications depuis les années 1960; k) la politique actuellement en vigueur diffère-t-elle significativement des politiques militaires qui étaient en vigueur dans les années 1960, 1970, 1980 et 1990 et, dans l’affirmative, en quoi diffère-t-elle de ces dernières?
[Text] Question No. 208 Mr. Loyola Hearn: With regard to the use of chemical agents by the Canadian military, were chemical agents tested by the Canadian military and, if so: (a) in what year(s); (b) which chemical agents were tested; (c) where were chemical agents tested; (d) were there different locations where chemical agents were stored and not tested; (e) were there chemical agents tested or stored at CFB Shilo and posted to CFB Petawawa and, if so, what type of tests were performed and how often; (f) what quantity of agents were stored at CFB Shilo and CFB Petawawa respectively and for how long; (g) were there ongoing shipments of chemical agents from base to base; (h) were military personnel made aware when they were involved in the transport or storage of chemical agents; (i) was there a safety policy relative to chemical agents at the time of storage or testing; (j) how many times has the safety regulations protocol pertaining to chemical agents been amended since the 1960s; and (k) does the current policy differ greatly from military policies of the 1960s, 1970s, 1980s, and 1990s and, if so, in which way?

La présidence du Conseil plaidera-t-elle pour l’application des seuls traités actuellement en vigueur et entend-elle, le cas échéant, dénoncer les tentatives visant à mettre progressivement en place certaines parties déterminées du projet de Constitution européenne?
Will the Presidency advocate that only the currently applicable Treaties should be complied with and criticise any attempts gradually to introduce selected parts of the proposed EU Constitution?

La présidence du Conseil plaidera-t-elle pour l'application des seuls traités actuellement en vigueur et entend-elle, le cas échéant, dénoncer les tentatives visant à mettre progressivement en place certaines parties déterminées du projet de Constitution européenne?
Will the Presidency advocate that only the currently applicable Treaties should be complied with and criticise any attempts gradually to introduce selected parts of the proposed EU Constitution?

Comparativement à la législation actuelle sur les boissons spiritueuses, la nouvelle réglementation améliore l'applicabilité, la lisibilité et la clarté; elle est adaptée aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC; elle définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques; elle met en place une politique précise pour les boissons spiritueuses, sur la base de trois catégories de produits correspondant aux définitions actuellement en vigueur; elle introduit de la flexibilité en habilitant la Commission à modifier les annexes avec le concours du comité de gestion des boissons spiritueuses; elle adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques; elle combine en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses.
enhance applicability, readability and clarity of the regulation based on the present legislation on spirit drinks; adaptation of the regulations to WTO requirements, including TRIPs; definition of criteria guiding recognition of new geographical indications; introduce a well defined policy for spirit drinks based on three product categories rooted in the present product definitions; introduce flexibility by giving the competence to amend Annexes to the Commission supported by the Management Committee on Spirit Drinks; adaptation of the regulations to new technical requirements; combine the present two spirit drinks regulations into one

La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.
The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.

Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise; elles vivent dans des conditions de ségrégation; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa’een», etc.).
The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.

L'aide à l'investissement en cause s'ajoute aux mesures communautaires actuellement en vigueur qui prévoient que les investissements des entreprises sucrières destinées à la production de sucre (sous quelque forme que ce soit) doivent en principe être financés par elles-mêmes, d'une part grâce à la marge de transformation qui est assurée pour tous les fabricants de sucre de la Communauté lors de la fixation annuelle des prix communautaires et d'autre part en fonction des prix payés par les consommateurs pour les différents types de sucre.
The investment aid in question comes on top of Community measures currently in force under which investment by sugar undertakings for the production of sugar (in whatever form) must in principle be financed by those undertakings by way of the processing margin which all sugar manufacturers in the Community are allocated as part of the annual review of Community prices, and in the light of consumer prices for the various types of sugar.

Quand la Banque nationale de données génétiques est entrée en fonction, en vertu du système actuellement en vigueur au Canada, elle recevait quelque 9 000 profils de condamnés par an.
Under the current Canadian system, when the National DNA Data Bank began operations, it received about 9,000 convicted offender profiles per year.