Vertaling van "vigueur des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour une raison quelconque, l'Iraq change d'attitude et repart sur la mauvaise voie, le Conseil pourra redéclencher l'entrée en vigueur des sanctions.
It's a lift where if, for whatever reason, they change their minds and start to do the wrong things, the council can push the red button again and sanctions are reimposed.

12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles-ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;

12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;

AF. considérant que l'Union européenne n'a pas réagi à temps et avec force à la poursuite des massacres et aux actes de violence perpétrés contre des civils en Syrie, et que l'imposition et l'entrée en vigueur des sanctions de l'Union à l'égard du pétrole syrien ont été retardées par les intérêts commerciaux des États membres de l'Union;
AF. whereas the EU has failed to give a timely and forceful response to the ongoing killings and use of violence against civilians in Syria, whereas the imposition and entry into force of EU oil sanctions were delayed because of the business interests of EU Member States;

Cette crainte est malheureusement fondée, puisque dès l'entrée en vigueur des sanctions temporaires il y a quelques semaines, l'industrie canadienne de bois d'oeuvre estimait entre 12 000 et 20 000 le nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi.
This fear is unfortunately justified since, as soon as the temporary sanctions took effect several weeks ago, between 12,000 and 20,000 workers lost their jobs according to Canadian lumber industry estimates.

Comme le pire reste à venir avec l'entrée en vigueur des sanctions américaines, est-ce que le ministre réalise qu'il faut adopter maintenant des mesures spéciales pour aider les travailleurs et les entreprises à passer à travers la crise?
Many have exhausted their benefits. Since the worst is yet to come when the American sanctions kick in, does the minister realize that special measures must be adopted now in order to help the workers and the companies to get through this crisis?

Cela suffisait jusqu'à ce que ce collègue, Pierre Schori, soit jeté dehors avant l'entrée en vigueur des sanctions.
Our former colleague, Mr Schori, had to be thrown out of the country before the sanctions were introduced.

10. accueille très favorablement la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et salue l'entrée en vigueur des sanctions, dès lors que les autorités taliban n'ont pas répondu aux exigences formulées dans cette résolution;
10. Warmly welcomes the UN Security Council resolution and welcomes the entry into force of sanctions, given that the Taliban authorities have failed to respond to the demands made in that resolution;

Article 122, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit : 122 (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date est postérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi.
On Clause 122, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 122, be amended by replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following: 122 (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (the " other Act" ), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act comes into force before section 46 of this Act comes into force, then section 46 of this Act is repealed (2) Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent, but only if that day is after the day on which paragraph 274(a) of the other Act comes into force.

Le projet de loi entre en vigueur à la date à laquelle il reçoit la sanction royale, à l’exception des dispositions ci-après, qui entrent en vigueur 24 mois après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret :
Most of the bill will come into force when it receives Royal Assent. The following provisions will come into force 24 months after the bill receives Royal Assent, or at an earlier date fixed by the Governor in Council.