Traduction de «vigueur de cette législation peut désormais » (Français → Anglais) :

(11) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(11) Since the objectives of this Directive, namely to facilitate, through approximation of the laws of the Member States, the free movement of caseins and caseinates intended for human consumption while providing a high level of protection of health, and to bring existing provisions into line with general Union legislation on food and with international standards, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Toute personne dont le nom de famille complet a été refusé avant l'entrée en vigueur de cette législation peut désormais demander l’enregistrement de son double nom de famille.
Any person whose full surname was rejected before the entry into force of the law can now ask for registration of their double surname.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de cette directive].
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [twelve months after entry into force of this Directive] at the latest.

Grâce à l’entrée en vigueur de cette législation, les citoyens bénéficieront désormais de règles claires et communes en matière d’indemnisation pour les préjudices ou de remboursement en cas de retard sur l’horaire prévu.
The entry into force of this legislation means that citizens will have the right to clear and shared rules on compensation for damage or reimbursements in the event of delays to the scheduled timetable.

En vertu de la législation, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 15 mai 2009.
Under the legislation, Member States had to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive before 15 May 2009.

6. prend note du fait que, le financement du programme ayant été approuvé, la procédure législative peut désormais être menée à bien;
6. Notes that since the financing of the programme has now been agreed, the legislative process can be completed;

Une nouvelle étape est ainsi franchie sur la voie de l'entrée en vigueur de cette législation. La Commission européenne se félicite de la position favorable du Conseil sur cette législation, proposée par la Commission en juin 2003 (voir IP/03/857).
The European Commission has welcomed Council’s endorsement of the legislation, which was proposed by the Commission in June 2003 (see IP/03/857).

Ce calendrier confirme l'importance que la Commission attache à cette question est globalement conforme au calendrier défini dans le Livre blanc, qui prévoit l'entrée en vigueur de la législation en 2001, suivie de la mise en place de l'autorité alimentaire en 2002.
This schedule continues to reflect the importance the Commission attaches to the matter and is broadly in line with the timescale set out in the White Paper which envisages that the establishing legislation will be enacted in 2001, leading to the establishment of the food authority in 2002.

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».
' Motion No. 3 That Bill C-82, in Clause 55, be amended by (a) replacing line 29 on page 30 with the following: ``459 (1) The Governor in Council may make'' (b) by adding after line 18 on page 31 the following: ``(2) Where there is in force in a province any law that deals with any of the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (e), that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (3) No regulation made under subsection (1) regarding any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (e) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (2) dealing with that matter (4) For greater certainty, in this section, the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).
This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.