Vertaling van "vigueur dans la région administrative spéciale de macao demeureront pratiquement inchangées " (Frans → Engels) :

les lois actuellement en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao demeureront pratiquement inchangées, notamment en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit national, en particulier quant au conventions internationales qui, mêmes si elles ne sont pas en vigueur en Chine, le sont à Macao et intègrent déjà le système juridique propre à ce territoire ;
(iii) The laws currently in force in the Macau SAR shall remain virtually unchanged and international law shall continue to prevail over domestic law, particularly in the case of international agreements which, although not in force in China, are in force in Macau and are already part of the latter’s legal system;

A. rappelant que, suite à la déclaration conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,
A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its "one country, two systems" formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws,

A. rappelant que, suite à la déclaration sino-portugaise commune sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,
A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its ‘one country, two systems’ formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws;

E. convaincu que le futur pouvoir exécutif de la Région administrative spéciale de Macao encouragera le respect et l’approfondissement permanents de l’État de droit consacré dans les documents mentionnés et, dans ce cadre, élaborera les rapports prévus dans le Pacte international sur les droits civils et politiques et dans le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, que le gouvernement de la République populaire de Chine s’est engagé à présenter régulièrement aux commissions compétentes des Nations Unies, dans le cadre de la garantie du maintien en vigueur de ces deux pactes à Macao, et qu’il en sera de même pour les normes fondamentales concernant le travail prévues par les conventions de l’OIT ;
E. Believing that the future Macau SAR Executive will promote the constant upholding and the continuous deepening of the principle of constitutional government enshrined in the above-mentioned documents and that, in this connection, it will prepare the reports referred to in the International Pact on Civic and Political Rights and the International Pact on Social, Economic and Cultural Rights which the Government of the People's Republic of China has undertaken to submit regularly to the appropriate UN commissions, pursuant to its guarantee that both pacts will remain in force in Macau, the same applying to the basic labour laws laid down in ILO conventions;

G. exprimant sa conviction, dans ce domaine, que l'exécutif futur de la Région administrative spéciale de Macao sera disposé à élaborer les rapports prévus par le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) dont il a été garanti qu'ils resteraient en vigueur à Macao, et que le gouvernement de la République populaire de Chine tiendra son engagement de présenter ces rapports à la commission des droits de l'homme et à la commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.
G. convinced, in this connection, that the future Executive of the Special Administrative Region of Macao will have every intention of preparing the reports which it should draw up under the terms of International Pact on Civil and Political Rights and the International Pact on Economic, Social and Cultural Rights, the continuation of which in Macao has been guaranteed, and noting the undertaking of the Government of the People's Republic of China to submit those reports to the UN's Commission on Human Rights and its Commission on Economic, Social and Cultural Rights,