Vertaling van "vigueur avant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

visant à mettre en vigueur cette mesure
give effect to this measure

la procédure orale a été ouverte avant cette date
oral proceedings have started before that date

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

avant l'entrée en vigueur
prior to the coming into force

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) si le sous-alinéa (ii) s’applique, les dispositions prévoyant les taux de salaire pour toute autre période commençant le 31 mars 2011 ou avant cette date sont inopérantes ou réputées n’être jamais entrées en vigueur et les taux de salaire qui y sont prévus sont réputés être les taux de salaire en vigueur avant cette période en application de la présente loi,
(iii) if subparagraph (ii) applies, its provision that provides for the rates of pay for any other period that begins on or before March 31, 2011 is of no effect or is deemed never to have had effect, as the case may be, and the rates of pay in that provision are deemed to be the rates of pay that applied immediately before the beginning of that period as a result of this Act,

Cela s'appliquait aux personnes visées au paragraphe 487.055, avant son entrée en vigueur. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, on pouvait, sur demande de l'autre partie, ordonner le prélèvement de substances corporelles sur une personne qui avait commis un meurtre, plusieurs meurtres à des moments différents ou qui avait, avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, été reconnu coupable de plusieurs infractions de nature sexuelle au sens du paragraphe 487.05(3).
Before the coming into force of this section, one may make an ex parte application for someone who has committed a murder, more than one murder at different times, or who before the coming into force of this subsection is convicted of more than one sexual offence within the meaning of subsection 487.05(3).

L'article 89, paragraphe 1, dudit accord dispose que ce dernier ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au règlement Bruxelles I. En effet, cette juridiction étant commune à plusieurs États membres, il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles dans le règlement Bruxelles I qui répondent à la situation particulière d'une juridiction de ce type.
Article 89(1) of that agreement provides that it cannot enter into force prior to the entry into force of certain amendments to the Brussels I Regulation. This is because, as a court common to several Member States, there is a need to create new rules in the Brussels I Regulation which address the specific situation of such a court.

Dans son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que les dénominations de vins, déjà protégées au titre de la législation de l’Union en vigueur avant l’introduction de la base de données E-Bacchus, sont automatiquement protégées au titre de la législation en vigueur depuis l’introduction de cette base de données.
In its judgment, the Court finds, first of all, that wine names protected under EU law in force before the E-Bacchus database was introduced are automatically protected under the legislation in force since that database was introduced.

L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.
The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if they were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date.

L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite du seul fait que les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.
The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if those firearms were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date".

Mais si cette proposition de règlement ne devait pas entrer en vigueur avant la fin de l’année, les États membres concernés pourront demander une dérogation conformément à l’article 95, paragraphe 4, du Traité.
But if it turns out that it is not possible to have the proposed regulation in place before the end of the year, the Member States concerned can ask for a derogation under Article 95(4) of the Treaty.

Le pire que l'on puisse reprocher à ce règlement est qu'il a été trouvé sur une base juridique qui n'était pas en vigueur lorsque la fraude a été commise, mais cette base juridique est entré en vigueur avant la clôture du dossier.
The worst thing you can say about that settlement is that it was made on a legal basis which was not in effect when the crime was committed, but was in effect while the case was still open.

Ces trois directives doivent entrer en vigueur avant le 1er janvier 1992 et donc être transposées dans le droit national avant la fin de cette année. Il s'agit de la directive "Société mères-filiales", de la directive sur "les fusions" et de "la convention d'arbitrage".
They were the "parent companies and subsidiaries" Directive, the "mergers" Directive and the "arbitration procedure" Directive.

La loi allemande serait abrogée avant la fin de 1993 si le système commun peut être mis en vigueur avant cette date.
The German law would be repealed before the end of 1993 if the common system can be implemented before then.