Traduction de «pension en cours de versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente en cours de versement [ pension en cours de versement | pension en vigueur | rente en cours ]
pension-in-pay

pension alimentaire payable par versements périodiques
periodic support

prestation en cours de versement [ prestation versée ]
benefit inpay

paiement de la pension de retraite | versement de la pension de retraite
pension decumulation

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre
the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
33. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which the person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

46. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
46. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which that person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.
NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan that provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan shall cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void, except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership.

Elles seront désormais basées sur les revenus moyens du cotisant au cours de sa carrière, calculées sur la moyenne du maximum des gains ouvrant droit à pension au cours des cinq dernières années plutôt que des trois années précédant le premier versement des prestations.
They will now be based on a contributor's average career earnings, updated to the average of the year's maximum pensionable earnings in the last five years, instead of the last three years prior to the commencement of benefits.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada établissent des comptes de pension et prévoient le versement des prestations par le Trésor et par les régimes respectifs sur une base permanente.
The Canadian Forces Superannuation Act and the RCMP Superannuation Act set out pension accounts and provide that benefits payable under the provisions of the acts are paid from the consolidated revenue fund and the respective pension funds on an ongoing basis.

13. est préoccupé par la situation défavorisée des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé;
13. Is concerned about women being disadvantaged in the labour market which leads to them accumulating fewer individual rights to pensions and other social welfare payments, especially in systems where entitlement is based predominantly on an individual's record of employment contributions or earnings;

12. est préoccupé par la situation moins favorable des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé; demande donc aux États membres d'adopter des mesures efficaces pour garantir le respect des normes sociales et un travail respectueux des droits des salariés dans les différents secteurs d'activité, de manière à assurer aux travailleurs, en particulier les femmes, une rémunération digne, le droit à la sécurité et à la santé au travail, la protection sociale et la liberté syndicale, ce qui contribuerait à faire disparaître la discrimination entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail;
12. Is concerned about women being disadvantaged in the labour market, which leads to them accumulating fewer individual rights to pensions and other social welfare payments, especially in systems where entitlement is based predominantly on an individual's record of employment contributions or earnings; for this reason, calls upon the Member States to take effective action designed to enforce the rules on welfare and employment and to make jobs which respect the rights of employees available in the various activity sectors, thereby ensuring that workers (in particular women) earn decent wages and are entitled to health and safety at work, to social protection and to trade-union freedom, as a contribution to eliminating discrimination between men and women at work;

la valeur des droits à pension dormants est adaptée en fonction du taux d'inflation, du niveau des salaires, des prestations de pension en cours de paiement ou du taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension.
the value of the dormant pension rights is adjusted in accordance with the inflation rate, salary levels, current pensions or the return on investment intended by the supplementary pension provider.

13. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les États membres de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits de sécurité sociale;
13. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;

28. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les pays de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits relatifs à la sécurité sociale;
28. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;