Traduction de «vigueur accepte d’apporter » (Français → Anglais) :

Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 10 de la présente annexe, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange qui est en vigueur accepte d’apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.
Extended cumulation shall only be permitted under Article 10 of this Annex, if a country with which the Union has a free trade agreement in force has agreed to provide the OCTs with its support in matters of administrative cooperation in the same way as it would provide such support to the customs authorities of the Member States in accordance with the relevant provisions of the free trade agreement concerned.

La poursuite en VFR d'un vol IFR n'est acceptable que lorsqu'un organisme ATS reçoit du pilote commandant de bord un message contenant expressément l'expression “ANNULONS IFR” (“CANCELLING MY IFR FLIGHT”), ainsi que les modifications éventuelles à apporter au plan de vol en vigueur.
Change from IFR flight to VFR flight shall only be acceptable when a message initiated by the pilot-in-command containing the specific expression ‘CANCELLING MY IFR FLIGHT’, together with the changes, if any, to be made to the current flight plan, is received by an ATS unit.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

L'action commune ne peut entrer en vigueur sans la coopération des parties locales, qui doivent en accepter les termes et y apporter leur appui.
Entry into effect of the joint action is subject to the cooperation of the local parties, based on acceptance of, and support for, its terms.

Voyons les autres changements apportés à ce traité: une réduction bilatérale des retenues d'impôt sur les dividendes, les intérêts, les redevances, qui reflète les taux à présent acceptés et en vigueur entre la plupart des pays industrialisés-est-ce si terrible?; l'exonération totale des retenues d'impôt en ce qui concerne les droits à acquitter pour l'utilisation de la technologie-j'espère que nous ne sommes pas contre ça; allégement en ce qui concerne l'application de l'impôt américain sur les successions aux résidents canadiens-dont j'ai parlé plutôt; et l'exonération de l'impôt américain en ce qui concerne les intérêts générés par les REER, les FERR et le Régime de pensions du Canada-sommes-nous aussi contre ça?
Let us look at other changes that are included in this treaty: bilateral reduction of withholding taxes on dividends, interest, royalties, reflecting the rates now accepted in force between most industrialized countries-is that so terrible; complete withholding tax exemptions for payment for the use of technology-I hope we are not against that; relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes-that is the issue I raised earlier; and expansion of the exemption from U.S. tax for income earned by RRSPs, RRIFs, and Canadian pension plan-are we against that too?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5 et 6 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendment number 4(a) made by the Senate to Bill C-69, an act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 1, 2, 3, 4(b), 4(c), 5 and 6 for the following reasons: The bill was, in accordance with the new procedures of this House, prepared by a committee of the House.

1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les montants de droits qui, bien que relatifs à des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, sont pris en compte conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en raison du fait que le déclarant n'a pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les éléments nécessaires à la détermination définitive de la valeur en douane des marchandises, ou n'a pas fourni, l'énonciation ou le document manquant au moment de l'acceptation de la déclaration incomplète.
1. Deferment of payment shall not be granted in respect of amounts of duty which, although relating to goods entered for a customs procedure which entails the obligation to pay such duty, are entered in the accounts in accordance with the provisions in force concerning acceptance of incomplete declarations, because the declarant has not, by the time of expiry of the period set, provided the information necessary for the definitive valuation of the goods for customs purposes or has not supplied the particulars or the document missing when the incomplete declaration was accepted.

3. Le dépositaire informera tous les États et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires de la présente convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente convention, de tout amendement qui y aura été, apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.
3. The Depositary shall inform all signatory and acceding States and all signatory and acceding regional economic integration organizations and the Secretariat of signatures, deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession, entry into force of this Convention, amendments thereto, specific reservations and notifications of denunciation.