Traduction de «délai fixé apporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé
within this period

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)
within this period

délai fixé pour le dépôt des soumissions
bidding time

délai fixé
time frame

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

délai fixé
time limit

délai fixe
fixed delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'est arrangée à chaque fois pour transmettre les textes révisés avant l'expiration du délai de quatre semaines fixé, afin que les pays candidats puissent apporter leurs commentaires.
The Commission managed to forward revised texts within four weeks of the deadline set for comments by applicant countries.

Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, à condition que l'opérateur économique apporte la preuve que les mesures proposées en matière d'assurance de la qualité sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
They shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures where the economic operator concerned had no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards .

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.
4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.

j) «capital souscrit»: tout engagement en vertu duquel un investisseur est tenu, dans le délai fixé par les statuts ou les documents constitutifs du fonds de capital-risque éligible, d'acquérir une participation dans ce fonds ou de lui fournir un apport en capital.
‘committed capital’ means any commitment pursuant to which an investor is obliged, within the time frame laid down in the rules or instruments of incorporation of the qualifying venture capital fund, to acquire an interest in, or to make capital contributions to, that fund.

a l'intention d'investir au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie détenus, dans un délai fixé dans ses statuts ou documents constitutifs.
intends to invest at least 70 % of its aggregate capital contributions and uncalled committed capital in assets that are qualifying investments, calculated on the basis of amounts investible after deduction of all relevant costs and holdings in cash and cash equivalents, within a time frame laid down in its rules or instruments of incorporation.

1. Chaque titulaire d’origine de certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, la preuve, à la satisfaction de l'État membre, de la réalisation de ce raffinage dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 3.
1. Each original holder of an import licence for sugar for refining shall, within six months following the expiry of the import licence concerned, provide the Member State which issued it with proof acceptable to it that refining has taken place within the period set in Article 7(3).

4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que l'État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.
4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that the Member State is not complying with its obligations under Article 18(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections in a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred above to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.

Tout cela conditionnait le respect des délais fixés pour l'adoption de ces décisions, et la présidence vous est extrêmement reconnaissante de ce soutien apporté à ses travaux.
Respecting the deadlines set for adopting these decisions depended on all of that, and the Presidency is very grateful to you for that support for its work.