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Vertaling van "vie privée ne sera suffisamment assurée " (Frans → Engels) :

Troisièmement, nous croyons que la protection de la vie privée est quand même assurée par le pouvoir d'ordonnance du Conseil d'entourer la divulgation des noms et des adresses de différentes modalités d'application.

Third, we think that privacy is guaranteed by the Board's power to apply certain conditions to the disclosure of names and addresses.


Le commissaire à la protection de la vie privée ne sera donc chargé que de s'occuper de plaintes précises dans les cas où l'industrie ne parvient pas à les résoudre par elle-même, qu'il s'agisse de Stentor ou d'une quelconque autre entreprise.

So the privacy commissioner will only be charged with specific complaints when industry can't solve it for itself, whether it's Stentor or any other business.


Nous sommes très heureux de constater que le rôle du commissaire à la protection de la vie privée fédéral sera élargi en vertu du projet de loi C-54.

We're very pleased to see that the role of the federal privacy commissioner will be expanded under Bill C-54.


(21) Les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 45/200 ...[+++]

(21) Data subjects should be informed about the processing of their personal data in the ODR platform, and their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in a clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.


(21) Les personnes concernées doivent être informées du – et consentir au – traitement de leurs données à caractère personnel sur la plateforme de RLL ainsi que de leurs droits y afférents à l’aide d’une note d’information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règl ...[+++]

(21) Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in a clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Art ...[+++]


14. estime que la protection des données personnelles et de la vie privée ne sera suffisamment assurée dans la pratique que si elle fait partie des priorités sociales et politiques;

14. Believes that protection of personal data and privacy will be practically sufficiently protected if and when it becomes part of the current social and political priorities;


La zone fixée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée et donne suffisamment de latitude pour garantir l'accès à tous les avantages prévus par la présente directive.

The assigned area shall not affect the unalienable sphere of private life and shall allow sufficient scope for ensuring access to all benefits under this Directive.


La zone fixée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée et donne suffisamment de latitude pour garantir l'accès à tous les avantages prévus par la présente directive.

The assigned area shall not affect the unalienable sphere of private life and shall allow sufficient scope for ensuring access to all benefits under this Directive.


Nous estimons que le Commissaire à la protection de la vie privée dispose de suffisamment de pouvoir pour assurer l'intégrité de tous les dossiers.

We feel the Privacy Commissioner has sufficient authority to secure all records.


C'est le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée qui sera chargé de l'application du projet de loi C-54.

Bill C-54 will be enforced through the Privacy Commissioner's Office.




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vie privée ne sera suffisamment assurée ->

Date index: 2025-08-07
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