Vertaling van "vide législatif parce " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-3 qui a suivi la décision visait trois grands objectifs : le premier objectif était de combler le vide législatif laissé par la décision Figueroa c. Canada (Procureur général) en élaborant un nouveau régime d'enregistrement des partis; par ailleurs, le gouvernement était préoccupé par le risque d'abus du régime fiscal (ou la perception d'un tel abus) parce que des groupes qui ne seraient pas véritablement intéressés à la chose politique pourraient bénéficier du privilège de délivrer des reçus d'impôt à leurs donateurs; une dernière préoccupation était l'inquiétude que des tiers s'enregistrent à titre de parti politique dans le but de bénéficier de plafonds de dépenses plus généreux, sans chercher à faire élire un candidat.
Bill C-3's objective, in response to that decision, was to respond to three main concerns: first, the legislative gap created by the Figueroa v. Canada (Attorney General) decision by creating a new party registration scheme; second, the risk, or perceived risk, of tax abuse by the extension of the ability to issue tax receipts to groups that do not have a genuine political vocation; and third, the risk of third parties registering as political parties to take advantage of the higher spending limits without fielding candidates.

Ce projet de loi comble un vide législatif en ce qui concerne le harcèlement parce qu'il prévoit la mise en place de mesures et de procédures pour protéger les travailleurs du harcèlement psychologique.
This bill would fill a gap in terms of harassment, in that operations and procedures would be put in place to protect workers from psychological harassment.

Nous avons constaté que ce secteur a été livré à l'abandon total pendant toutes ces années et nous courons à présent le risque d'entrer dans le vide législatif parce que - sans que nous sachions pourquoi - la Commission a décidé de ne pas présenter de propositions.
Quite the opposite is true. We have seen this sector being all but abandoned over the last few years and we now run the risk of entering a legal vacuum, because the Commission, for reasons unknown to us, has decided not to submit any proposals.

Je vous demande de m'excuser, parce que je n'ai pas lu l'ensemble du document, mais en l'examinant rapidement, je n'ai vu aucune référence à la nécessité de combler un vide législatif.
I apologize, I haven't read the whole document, but in scanning through, there was no real reference to the need to fill a legislative gap.

C'est parce que cela risque de créer une lacune ou un vide législatif.
The reason such clauses are used infrequently is one runs the risk of creating a legislative lacuna or vacuum.