Vertaling van "dans le vide législatif parce " (Frans → Engels) :

Cette directive vise à protéger les eaux et à combler le vide législatif suite à la disparition de la directive 80/68/CEE.
This directive is designed to protect groundwater and fill the legislative gap following the repeal of Directive 80/68/EEC.

Il est cependant nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur aux évolutions du marché, afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques.
However, it is necessary to adapt the legislative framework to market developments, in order to make it more suitable for the internal market, to remove ambiguities and to close legislative gaps.

toutes les fermes aquacoles et tous les parcs à mollusques officiellement déclarés infectés par Bonamia ostreae doivent être vidés de leurs mollusques, soumis à un vide sanitaire et si possible nettoyés et désinfectés; la durée de la période de vide sanitaire doit être d'au moins six semaines.
all farms and mollusc farming areas officially declared infected with Bonamia ostreae shall be emptied, fallowed and if possible cleansed and disinfected.

Cette directive vise à protéger les eaux et à combler le vide législatif suite à la disparition de la directive 80/68/CEE.
This Directive is designed to protect groundwater and fill the legislative gap following the repeal of Directive 80/68/EEC.

Il s'agit là d'une catégorie particulière de stagiaires, pour laquelle il n'existe aucune règle commune (à la différence des stagiaires non rémunérés[17]): il est donc important de combler ce vide législatif.
This is a particular category of persons in training for which no common rules exist (unlike for unremunerated trainees[17]): it is therefore important to fill in this legislative gap.

L'Italie a demandé de supprimer de l'annexe II les professions de géomètre («geometra») et de technicien agricole («perito agrario») parce qu'elles font l'objet d'une formation répondant à la définition du diplôme figurant à l'article 55 du décret présidentiel no 328 du 5 juin 2001 et à l'annexe I du décret législatif no 227 du 8 juillet 2003.
Italy has requested the removal from Annex II of the professions of building surveyor (‘geometra’) and land surveyor (‘perito agrario’) because they require training which is covered by the definition of the diploma contained in Article 55 of Presidential Decree No 328 of 5 June 2001 and Annex I to Legislative Decree No 227 of 8 July 2003.

Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.
The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.