Vertaling van "vide juridique entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vide juridique
legal hiatus | legal vacuum

vide juridique [ absence de législation ]
regulatory vacuum

vide juridique
legislative gap

vide à fond de dents | vide au fond des entre-dents | vide à fond des entre-dents | jeu à fond de dent | jeu normal entre dents | vide à fond de dent
bottom clearance | clearance | top and bottom clearance

vide entre les granulats | vide inter-granulaire | vide intersticiel
spacing of natural partings

vide de plafond suspendu | vide entre plafonds | entreplafond | vide de plafond | espace technique
ceiling space

jeu à fond de dent | vide à fond de dent | vide au fond des entre-dents
bottom clearance | clearance

vide interstitiel [ vide entre les granulats ]
spacing of natural partings

flexion des ressorts entre le régime à vide et le régime en charge
empty-to-load spring deflection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;
27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;

26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;
26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

57. rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;
57. Recalls the need to fill the remaining gaps in the field of contract law, as well as to adopt effective instruments for clearing the obstacles that result from disparities in the rules applicable to contracts, which create barriers to trade, additional transaction costs and legal uncertainty for enterprises, thereby also causing consumers to mistrust the single market;

Tous les demandeurs sont confrontés aux mêmes problèmes juridiques: établissement de l'origine d'un bien culturel, évaluation de la manière dont il convient de tenir compte du vide juridique en matière de propriété entre 1933 et 1945, définition de la juridiction applicable, décision concernant ce qu'il convient de considérer comme des acheteurs "de bonne foi" et ce que peuvent être les droits des acheteurs, décision concernant la nécessité de prévoir un délai de prescription, etc.
All face the same legal problems: establishing the origin of a cultural good, assessing how to account for the legal gap in ownership between 1933 and 1945, defining the applicable jurisdiction, deciding who may be a ‘good faith’ purchaser and what that purchaser’s rights may be, determining if any limitations period should apply etc.

De même, dans son arrêt du 27 octobre 1994, la Cour statua que ce même droit était enfreint en raison de l'existence d'une lacune juridique en Hollande, permettant à une femme mariée de nier la paternité de son enfant à son mari, ce vide juridique empêchant alors l'établissement de liens légaux entre l'enfant et le père biologique.
In its judgment of 27 October 1994 it considered that a loophole in the law in the Netherlands which allowed a married woman to deny her husband's paternity with respect to their child and thus prevent the establishment of legal ties between the child and the biological father also constituted a violation of that right.

(7) une initiative législative est proposée pour combler le vide juridique entre les règles relatives aux courts séjours et les règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les différents États membres.
(7) A legislative initiative is proposed to close the legal gap between the rules on short stays and the rules on admission of third-country nationals to individual Member States.

Le CEPD a déjà rappelé le risque de vide juridique entre les activités relevant du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier (31).
The EDPS has already recalled the risk of a legal loophole between the first and third pillar activities (31).

Le CEPD a déjà rappelé le risque de vide juridique entre les activités relevant du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier (51).
The EDPS has already stressed the risk of a legal loophole between the first and third pillar activities (51).