Le mandat de député est également incompatible avec le fait de détenir, souscrire ou exécuter, seul et directement ou non, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un tiers, un contrat.mettant en jeu des fonds publics fédéraux.
any person alone or with any other person or by the interposition of any trustee or third party.for which any public money of Canada is to be paid, the person is not eligible to be a member of the House of Commons and shall not sit or vote therein.