Traduction de «vide juridique car elle rendrait » (Français → Anglais) :

L'absence d'adoption de toute proposition avant le 1er juillet 2014 pourrait créer un vide juridique, car elle rendrait impossible l'application de toute taxation différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er juillet 2014.
Failure to adopt a proposal before 1 July 2014 could create a legal vacuum, as the application of any differentiated taxation in the French outermost regions after 1 July 2014 would not be possible.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil a fourni une base juridique permettant la création d'un marché intérieur des paiements à l'échelle de l'Union, car elle a considérablement facilité l'activité des prestataires de services de paiement en instaurant des règles uniformes en ce qui concerne la prestation de ces services.
Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council has provided a legal foundation for the creation of a Union-wide internal market for payments as it substantially facilitated the activity of payment service providers, creating uniform rules with respect to the provision of payment services.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Donc, contrairement à ce que prétend l'entreprise González y Díez S.A., l'expiration du traité CECA ne peut pas créer de vide juridique car ce traité s'inscrivait dans un cadre juridique permettant de combler automatiquement le vide laissé par la disparition d'un de ses éléments.
Thus, contrary to what is claimed by the company González y Díez S.A., the expiry of the ECSC Treaty cannot result in a legal vacuum since that Treaty is enshrined in a legal system which automatically fills the vacuum produced by the disappearance of one of its elements.

Bien que la Commission partage ce point de vue, cette recommandation ne peut pas être suivie dans le cadre du programme Leonardo da Vinci II, car elle exigerait un réexamen de la base juridique.
The Commission services share this view. However this recommendation can not be taken up in the framework of Leonardo da Vinci II, since it would require a review of the legal basis.

(211) Les dispositions de la concession n'ayant pas été réexaminées avant le printemps 2002, BSCA était donc dans une situation de "vide juridique" sur le poste "incendie-entretien" au moment où elle s'est engagée vis-à-vis de Ryanair en 2001.
(211) As the provisions of the concession were not reviewed before the spring of 2002, BSCA was in a "legal vacuum" with regard to the heading "fire and maintenance services" at the time when it made its commitment towards Ryanair in 2001.

Si aucune réglementation, qu'elle soit harmonisée ou nationale, n'était applicable, il y aurait un vide juridique en ce qui concerne la mise sur le marché des produits biocides.
If neither set of rules – harmonised or national – could apply, there would be a legal void with regard to the placing on the market of biocidal products.