Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «victimes de traque furtive puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive apr ...[+++]

22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and ...[+++]


22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive apr ...[+++]

22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and ...[+++]


22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive apr ...[+++]

22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and ...[+++]


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à apporter assistance et aide aux enfants victimes afin qu’ils puissent bénéficier des droits que leur confère la présente directive, soient engagées à la suite d’une appréciation individuelle de la situation personnelle de chaque enfant victime, compte tenu de son point de ...[+++]

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the specific actions to assist and support child victims in enjoying their rights under this Directive, are undertaken following an individual assessment of the special circumstances of each particular child victim, taking due account of the child’s views, needs a ...[+++]


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à apporter assistance et aide aux enfants victimes afin qu'ils puissent bénéficier des droits que leur confère la présente directive, soient engagées à la suite d'une appréciation individuelle de la situation personnelle de chaque enfant victime, compte tenu de son point de ...[+++]

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the specific actions to assist and support child victims in enjoying their rights under this Directive, are undertaken following an individual assessment of the special circumstances of each particular child victim, taking due account of the child’s views, needs a ...[+++]


1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée prévue à l'article 22, paragraphe 1, puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims with specific protection needs who benefit from special measures identified as a result of an individual assessment provided for in Article 22(1), may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article.


Soutien aux victimes: les victimes bénéficient d’une assistance avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur sont accordés en leur qualité de victimes dans un procès pénal.

Support for victims: victims receive assistance before, during and after criminal proceedings so that they can exercise the rights conferred on them under the status of victims in criminal proceedings.


Soutien aux victimes: les victimes bénéficient d’une assistance avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur sont accordés en leur qualité de victimes dans un procès pénal.

Support for victims: victims receive assistance before, during and after criminal proceedings so that they can exercise the rights conferred on them under the status of victims in criminal proceedings.


Au niveau opérationnel, je crois que les principales priorités sont de renforcer Europol, qui est actuellement sous-utilisé, mais aussi de trouver une réponse rapide et globale en ce qui concerne l’aide aux victimes, pour qu’elles puissent bénéficier d’une assistance immédiate. Il faut également, comme l’a fait remarquer M. le commissaire, améliorer les échanges d’informations et de données statistiques.

On the operational side, I feel that the main priorities are the strengthening of Europol, which is currently underused; rapid, comprehensive reaction in support of victims, whereby victims can be offered immediate assistance; and improved exchange of information and statistical data, to which you referred earlier, Commissioner.


4. Chaque État membre garantit, lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes, notamment les plus vulnérables, contre les conséquences de leur déposition en audience publique, qu'elles puissent, par décision judiciaire, bénéficier de conditions de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de s ...[+++]

4. Each Member State shall ensure that, where there is a need to protect victims - particularly those most vulnerable - from the effects of giving evidence in open court, victims may, by decision taken by the court, be entitled to testify in a manner which will enable this objective to be achieved, by any appropriate means compatible with its basic legal principles.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

victimes de traque furtive puissent bénéficier ->

Date index: 2023-12-26
w